Projet

Annexe (art. 32)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la sécurité des ouvrages d‘accumulation³ est abrogée.

II

L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)⁴ est modifiée comme suit:

Préambule

vu l‘art. 52a de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques⁵,

l’art. 28 de la loi fédérale du 1^er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation⁶, [je nach SR-Nummer am passenden Ort in der Aufzählung platzieren]

l’art. 24 de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie⁷,

l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁸,

l’art. 21, al. 5 et 28 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité⁹ l’art. 52 al. 2 chiff. 4 de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites¹⁰,

l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection¹¹ et

l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration¹²,

Art. 9a Taxe de surveillance dans le domaine des ouvrages d’accumulation

¹ Les coûts de l’office en matière d’ouvrages d’accumulation qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 9 sont financés par une taxe de surveillance en vertu de l’art. 28 de la loi fédérale du 1^eroctobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation¹³.

² Ils comprennent les coûts liés aux activités suivantes:

3 RO 1999 4, 2003 3311, 2003 5165

4 RS 730.05

5 RS 721.80

⁶RS …

7 RS 730.0

8 RS 732.1

9 RS 734.7

¹⁰RS 746.1

¹¹RS 814.50

12 RS 172.010