Projet

a. l’élaboration des bases pour la surveillance de la sécurité, concernant notamment la construction, la surveillance et le plan en cas d’urgence;

b. le suivi de l’état de la science et de la technique;

c. la formation et le perfectionnement en matière de sécurité des ouvrages d’accumulation;

d. la participation aux commissions et organisations nationales et internationales.

³ La taxe de surveillance perçue auprès d’un exploitant se calcule en fonction de la racine cubique du volume du bassin de retenue de son ouvrage.

⁴ Les ouvrages d’accumulation servant exclusivement à prévenir les dangers naturels ne sont soumis à aucune taxe de surveillance.

⁵ L’Officepeut par ailleurs réduire ou renoncer à percevoir la taxe pour de justes motifs.

⁶ Les conventions différentes conclues dans le cadre de traités internationaux demeurent réservées pour les ouvrages internationaux.