Projet

Art. 27 Plans d’évacuation pour la population

(art. 12, al. 1, LOA)

¹ Les cantons concernés établissent des plans d’évacuation pour les zones inondées en cas de rupture totale et soudaine d’un ouvrage de retenue.

² Ils donnent en tout temps à la population la possibilité de consulter les plans d’évacuation et veillent à une information appropriée.

³ Ils transmettent une copie des plans d’évacuation à l’OFEN et à l’OFPP (Centrale nationale d’alarme).

⁴ L’OFPP supervise l’exécution de cette disposition.

Art. 28 Dispositions pour les cas de menace militaire

(art. 12, al. 2, LOA)

L’Etat-major fédéral pour la maîtrise d’événements de portée nationale (EMF ABCN), selon l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN² est l’organe compétent pour prendre des dispositions spéciales en cas de menace militaire.

Chapitre 3 Surveillance

Art. 29 Autorité fédérale de surveillance

(art. 22 LOA)

¹ L’autorité fédérale de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

² L’OFEN assume en particulier les tâches suivantes:

a. surveillance des grands ouvrages d’accumulation;

b. haute surveillance sur les ouvrages d’accumulation soumis à la surveillance des cantons;

c. édiction de directives et élaboration d’autres bases techniques en collaboration avec les cantons, les hautes écoles, les organisations professionnelles et l’économie.

d. encouragement de la recherche;

e. sécurisation des connaissances spécialisées en collaboration avec les hautes écoles, les cantons et les organisations professionnelles;

f. garantie de l’échange d’informations avec l’étranger.

³ Il transmet notamment les documents suivants aux cantons concernés:

a. les décisions, par lesquelles il a assujetti au champ d’application de la LOA (art. 2) ou exclu du champ d’application de la LOA (art. 3) des ouvrages d’accumulation;