Projet

² Les cantons concernés annoncent à l’autorité fédérale de surveillance (Office fédéral de l’énergie, OFEN) les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas soumis à la LOA en raison de leurs dimensions, mais qui présentent probablement un risque potentiel particulier.

³Les exploitants de tels ouvrages d’accumulation doivent mettre à la disposition de l’OFEN tous les documents nécessaires à la vérification.

Art. 3 Ouvrages d’accumulation ne présentant pas de risque potentiel

particulier

(art. 2, al. 2, let. b, LOA)

¹ L’exploitant qui demande l’exclusion de son ouvrage d’accumulation du champ d’application de la LOA doit joindre à sa requête tous les documents qui sont nécessaires à la vérification du risque potentiel.

² L’OFEN prend l’avis des cantons concernés avant de rendre sa décision.

Art. 4 Ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes

(art. 4 LOA)

¹ L’OFEN fixe au cas par cas, en coopération avec les autorités de surveillance étrangères compétentes, les exigences de sécurité posées à la construction et à l’exploitation des ouvrages en eaux limitrophes.

² Il se conforme autant que possible à la législation suisse en matière d’ouvrages d’accumulation et veille à garantir dans tous les cas un niveau de sécurité qui lui est équivalent.

Chapitre 2 Sécurité des ouvrages d’accumulation

Section 1 Construction

Art. 5 Renonciation aux organes de vidange

(art. 5, al.3, LOA)

Il est possible de renoncer à aménager des vidanges de fond et des vannes de fond pour les bassins de rétention et les ouvrages destinés à stabiliser le lit des torrents.

Art. 6 Approbation des plans

(art. 6, al.5, LOA)

¹ Les documents que le titulaire de l’approbation des plans doit remettre à l’autorité de surveillance pendant l’exécution des travaux et à la fin des travaux de construction sont fixés dans l’approbation des plans.

² Pendant l’exécution des travaux, les documents suivants peuvent notamment être exigés:

a. les rapports de construction;