Rapport OPCo

- performances des produits à indiquer dans la déclaration des performances;

- procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances;

- contenu de la déclaration des performances et modalités de sa mise à disposition;

- prescriptions applicables aux opérateurs économiques;

- contenu et désignation des normes harmonisées;

- contenu et procédure d'établissement des documents d'évaluation technique et des évaluations techniques, procédure de désignation des documents d'évaluation européens;

- organismes notifiés chargés de l'évaluation et de la vérification de la constance des performances, organismes d'évaluation technique et points de contact produit;

- tâches de l'autorité de surveillance du marché;

- commission des produits de construction;

- financement de l'exécution.

2 Conséquences de l'ordonnance révisée sur les produits de construction

L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la LPCo, qui concorde, du point de vue de la teneur, avec le règlement européen relatif aux produits de construction et qui régit la sécurité des produits de construction (si l'on considère la solution I proposée pour l'art. 1, al. 4, LPCo) en tant que règle spéciale de droit. Les conséquences de l'OPCo révisée doivent être considérées en relation avec celles de la LPCo révisée. Ces deux actes forment en effet un tout, conçu globalement de telle sorte que les principes sont fixés dans la LPCo et que les détails techniques – concernant notamment l'exécution – sont réglés dans l'OPCo. Pour la question des conséquences de l'OPCo, il convient donc de se référer aux commentaires correspondants figurant dans le rapport explicatif concernant la LPCo (cf. chiffre 3).

3 Commentaire des dispositions de l'OPCo

La structure de l'OPCo respecte l'ordre des chapitres de la LPCo révisée. L'OPCo comporte en outre six annexes:

- annexe 1: exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction

- annexe 2: systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances et organismes participant à leur application

- annexe 3: déclaration des performances

- annexe 4: exigences applicables aux organismes notifiés

- annexe 5: domaines de produits distingués pour définir le champ de compétence des organismes d'évaluation technique

- annexe 6: exigences applicables aux organismes d'évaluation technique