Rapport OPCo

Les art. 4 à 6 prévoient, dans le cadre des cinq systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances évoqués, des procédures simplifiées qui visent à faciliter, dans certains cas, l'établissement de la déclaration des performances par le fabricant et, par là, à abaisser les coûts de fabrication.

L'art. 4 règle au niveau légal les cas qui, conformément au document guide M selon la directive européenne sur les produits de construction¹⁰, devaient déjà par le passé permettre des simplifications de procédures dans la pratique, mais qui ne reposaient que sur une interprétation et non sur une base juridique contraignante. Les cas énumérés à l'art. 4 doivent être ouverts à tous les fabricants. Lors de la détermination du produit type, le fabricant doit pouvoir renoncer à l'essai de type ou au calcul relatif au type s'il peut, en se référant à un acte désigné conformément à l'art. 6, al. 1, let. b, LPCo, documenter correctement le fait qu'un produit de construction, sans essais ou sans essais complémentaires, atteint un certain niveau ou une certaine classe de performance pour une ou plusieurs caractéristiques essentielles (al. 1 et 6). Le fabricant doit également pouvoir renoncer à l'essai de type ou au calcul relatif au type s'il est en mesure de documenter correctement le fait que la déclaration des performances peut être établie sur la base des résultats d'essais obtenus (éventuellement par des tiers) pour un autre produit de construction (al. 3 à 6)¹¹. Dans le cas de produits de construction qui, en raison de leur importance pour la sécurité, sont évalués selon les systèmes 1 ou 1+, la documentation du fabricant doit encore être vérifiée par un organisme de certification du produit (al. 7).

L'art. 5 prévoit des procédures simplifiées en faveur des microentreprises lorsque les produits de construction tombent dans le champ d'application des systèmes 3 et 4 d'évaluation et de la vérification de la constance des performances. Deux cas sont possibles: le fabricant peut soit remplacer par d'autres méthodes celles prévues par la norme harmonisée pour déterminer le produit type, soit appliquer le système 4 aux produits pour lesquels le système 3 est préconisé. Le fabricant doit correctement documenter le respect des conditions. Les procédures simplifiées ne doivent pas pouvoir être utilisées si l'entreprise remplit les conditions relatives à la taille de l'entreprise en utilisant des opérations détournées. Il y a opération détournée notamment lorsqu'une entreprise est divisée de manière à ce que chaque entité résultant de cette scission remplisse les critères définitoires d'une microentreprise énoncés à l'art. 2, ch. 27, LPCo et relatifs au nombre de collaborateurs, au chiffre d'affaires ou au bilan annuel, mais que les entreprises ainsi détachées/en aval ne sont pas indépendantes parce qu'une société en amont (holding, société mère) dispose du contrôle unique ou de la majorité des droits de vote, détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés, peut remplacer la majorité des membres du comité d'administration, de surveillance ou de direction des «entreprises partenaires» ou «entreprises associées» en aval, ou peut exercer de toute autre manière une influence dominante sur les entreprises en aval.

L'art. 6 prévoit des procédures simplifiées pour les produits de construction non fabriqués en série. Cela vaut pour les produits qui sont fabriquées individuellement