Rapport explicatif

Quant à l’art. 42 LEp, il instaure au niveau de la loi l’obligation pour les ports et les aéroports de préparer des plans d’urgence afin qu’ils soient prêts à mettre en œuvre les mesures visées à l’art. 41. Il précise que le Conseil fédéral désigne les exploitants de ports et d’aéroports devant mettre à disposition les capacités requises à l’annexe 1.B du Règlement sanitaire international (RSI 2005).

Désignation de points d’entrée conformément aux prescriptions du RSI

En vertu des art. 20 et 21 du RSI (2005), les Etats doivent désigner des points d’entrée, qui sont tenus d’acquérir et de maintenir les capacités requises pour faire face à des événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale. Le but est que les Etats aient les moyens d’empêcher la propagation de dangers sanitaires graves sans entraver inutilement le transport international des personnes et des marchandises.

La mondialisation croissante tend à faire passer les frontières nationales à l’arrière-plan, mais à chaque épidémie celles-ci reviennent au centre des revendications de protection de la santé publique qui s’expriment sur la scène politique intérieure. Comme tous les Etats parties au RSI sont concernés de la même manière par ce problème, l’art. 20 RSI stipule que les Etats parties doivent désigner des points d’entrée tenus de mettre à disposition des capacités déterminées. Ces capacités, qui sont définies à l’annexe 1.B du RSI (2005), doivent permettre de mettre en œuvre des mesures pour faire face, à tout moment ou comme l’exige la situation, à des situations d’urgence sanitaire de portée internationale. Elles comprennent, par exemple, l’élaboration de plans d’urgence, des dispositifs de contrôle des arrivées et des départs ou encore la garantie d’accès à des soins médicaux.

L’expression « points d’entrée » vise en particulier les ports et les aéroports (art. 20 RSI). Des postesfrontières terrestres peuvent également être désignés lorsque cela est justifié eu égard à la santé publique (art. 21 RSI), mais seulement lorsque des points névralgiques spécifiques sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique en raison du volume ou de la fréquence du trafic international qui s’y déroule.

− Points de passage terrestres

Du fait de sa situation au cœur de l’Europe, la Suisse possède d’innombrables points de passage terrestres pour le transport des personnes, qui sont plus ou moins importants et qui peuvent être franchis à pied ou à bord d’un moyen de transport. Chaque année, la frontière suisse est franchie plusieurs millions de fois. Suite à l’accord d’association à Schengen et Dublin passé entre la Suisse et l’UE dans le cadre des Accords bilatéraux, le contrôle systématique des personnes aux frontières a été supprimé et remplacé par des contrôles aléatoires.

Les Etats européens renoncent provisoirement à désigner des postes-frontières terrestres. Etant donné que les procédures sont coordonnées au sein de l’espace européen, il est peu utile que la Suisse désigne des points de passage terrestres si ses partenaires n’en font pas de même.

− Ports

Les pays voisins de la Suisse désignent uniquement des ports pouvant accueillir des navires de haute mer. Les navires de haute mer n’ayant pas, en raison de leur taille, d’autres possibilités de déposer à terre leurs passagers ou leurs marchandises, ce sont des lieux appropriés pour réaliser des contrôles capables d’endiguer efficacement l’importation et l’exportation de maladies transmissibles.

En Suisse, on peut distinguer deux catégories de ports : les ports intérieurs avec raccordement international et les ports intérieurs sans raccordement international. La première catégorie comprend les ports de Bâle et environs (Ports Rhénans Suisses, PRS), du lac de Constance, du lac Léman, du lac Majeur et du lac de Lugano. La deuxième catégorie regroupe tous les autres ports et sites d’amarrage.