Rapport explicatif

garantissant des décisions raisonnables et que les critères de décision puissent être contrôlés au vu de l’adéquation des mesures. Les points essentiels de ce processus sont :

1. la transparence des mesures prises : ces mesures doivent être expliquées et justifiées ;

2. leur bénéfice pour la santé : les mesures doivent se fonder sur l’état des connaissances scientifiques ;

3. leur applicabilité : les mesures doivent pouvoir atteindre le plus grand nombre possible de personnes ;

4. leur adaptabilité : les décisions prises doivent pouvoir être revues et adaptées à la lumière de l’expérience et des nouvelles connaissances acquises.

Les principes d’attribution visent à limiter autant que possible le nombre de personnes atteintes par une maladie infectieuse, par exemple durant une pandémie. La question de l’attribution des ressources se pose différemment selon la quantité de produit thérapeutique disponible dans la situation concrète. Si le produit thérapeutique est disponible en quantité suffisante, il faut déterminer dans quel ordre il sera administré à qui. Si le produit thérapeutique n’est pas disponible en quantité suffisante, il faut définir des critères pour sa distribution.

En situation de pénurie, la priorité peut être donnée à certaines catégories de personnes, comme par exemple le personnel médical et infirmier, les personnes atteintes de maladies graves ou ayant un risque accru de décès ou les personnes actives dans des secteurs mettant à disposition des biens publics (al. 3, let. a à c). Cette énumération n’est pas exhaustive.

Art. 62 Attribution des produits thérapeutiques aux cantons

L’OFSP fixe l’attribution des produits thérapeutiques aux cantons au sens de l’art. 60 au moyen de contingents (al. 1). Le contingentement a pour but d’augmenter les chances d’une attribution conforme aux besoins. L’art. 62 peut s’appliquer sans qu’une liste de priorités ait été arrêtée en vertu de l’art.

61. L’application de contingents est donc indépendante de l’entrée en vigueur d’une liste de priorités. Mais si une liste de priorités a été ordonnée au préalable, il doit en être tenu compte dans la fixation des contingents.

Le Plan suisse de pandémie²⁵, qui a été publié en 2013 sous une forme entièrement remaniée, prévoit déjà le contingentement des vaccins. En effet, il y a lieu de penser qu’en cas de pandémie les stocks de vaccins ne seront pas suffisants pour l’ensemble de la population, tout au moins au début de la campagne de vaccination. Il faudra donc répartir les produits disponibles de la manière la plus « équitable » possible entre les cantons.

Le calcul de contingents cantonaux basé sur le nombre d’habitants par canton a été critiqué lors de la dernière pandémie de grippe en 2009 (H1N1), en particulier par les grands cantons. En effet, les personnes se font souvent vacciner dans le canton où elles travaillent et non pas dans celui où elles sont domiciliées. C’est pourquoi la révision propose que les contingents soient fixés en fonction des besoins effectifs (al. 2). A cet effet, une clé de répartition optimisée tenant compte de manière appropriée des différences et des spécificités de chaque canton est en cours d’élaboration. Mais comme il est probablement impossible de garantir une attribution optimale sous tous rapports malgré ces améliorations, une « bourse aux vaccins » sera mise en place dans le cadre des mesures de préparation à une pandémie. Ce dispositif permettra aux cantons à qui ont été attribuées des doses de vaccin dont ils n’ont pas besoin dans l’immédiat de les mettre à la disposition des cantons qui en ont besoin.

L’OFSP dresse une liste des contingents de produits thérapeutiques fixés pour les cantons et la leur communique sous une forme appropriée. Les contingents sont fixés en collaboration avec les cantons et tiennent compte de leurs besoins effectifs