Rapport explicatif

2.8 Titre 8 Dispositions finales

Art. 105 Mise à jour d’annexes

Les règles portant sur la documentation à produire peuvent évoluer, que ce soit sur le plan international ou dans d’autres domaines de la législation sur la santé. C’est pourquoi le DFI est habilité à adapter les annexes 1 et 2 de la présente ordonnance aux évolutions internationales ou techniques afin de la maintenir à jour.

Art. 106 Abrogation d'autres actes

La nouvelle loi sur les épidémies et ses ordonnances entraînent une restructuration de la législation en la matière. Les actes actuellement en vigueur ont été intégrés dans les nouveaux textes lorsque cela était justifié. Les ordonnances en vigueur peuvent donc être abrogées (cf. annexe 3).

Art. 107 Dispositions transitoires

Les personnes qui exerçaient la charge de médecin cantonal en vertu du droit actuel restent habilitées à exercer leur profession sans les diplômes prescrits à l’art. 75, al. 1 (al. 1). Cette disposition garantit la continuité et respecte l’autonomie des cantons en matière d’organisation.

Al. 2 : les autorisations de vaccination contre la fièvre jaune qui ont été délivrées avant l’entrée en vigueur de la LEp resteront valables jusqu’à leur échéance. Les personnes qui pratiquent ces actes en vertu de l’ancien droit peuvent donc continuer de le faire en vertu du nouveau droit sans devoir se soumettre à une nouvelle procédure d’autorisation, ni demander une adaptation de leur autorisation aux nouvelles dispositions légales. Toutefois, la validité des autorisations selon le droit actuel ne dépasse pas deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 108 Entrée en vigueur

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L’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1 janvier 2016.