Rapport sur les résultats

Dans leur prise de position, 7 participants à la procédure d’audition (LU et TI, H+, pharmasuisse, SSHH, Swissnoso et USB) demandent d’étendre cette liste aux produits thérapeutiques suivants : antibiotiques spécifiques (LU, SSHH, Swissnoso, USB), , vaccins pour lutter contre des agents pathogènes mettant en danger la santé publique (TI), vaccin contre la rage (H+), vaccins contre la poliomyélite, le typhus et la rougeole (PharmaSuisse).

Art. 61 Liste de priorités

(art. 44, al. 2, LEp)

1 En cas de risque particulier pour la santé publique et de disponibilité restreinte de produits

thérapeutiques au sens de l'art. 60, le DFI peut réglementer l’attribution des produits thérapeutiques au moyen d’une liste de priorités. La liste de priorités est établie en concertation avec les cantons.

2 Les produits thérapeutiques sont attribués sur la base de critères médicaux et éthiques

reconnus. Les contraintes économiques et sociales doivent être prises en compte de manière appropriée.

3 Les produits thérapeutiques sont attribués de manière à assurer un service de santé ap-

proprié pour la population ainsi que d’autres services importants. Lors de l’attribution, la priorité peut être donnée en particulier aux catégories de personnes ci-dessous:

a. personnel médical et infirmier;

b. personnes pour lesquelles une infection est susceptible d’entraîner une maladie grave ou présente un risque accru de complication;

c. personnes actives dans des secteurs mettant à disposition des biens publics, comme la santé, la sécurité intérieure et extérieure, les transports, les communications ou l’approvisionnement en énergie, en eau potable et en denrées alimentaires.

Al. 1 : SMCB demande un complément selon lequel l’élaboration de la liste de priorités doit aussi s’effectuer en collaboration avec la FMH.

Al. 2 : SMCB demande que les formulations « critères médicaux et éthiques » et « contraintes économiques et sociales » soient précisées.

Al. 3, let. b : SSHH, Swissnoso et USB demandent de mentionner explicitement aussi les personnes qui prennent en charge des personnes dont la maladie présente un risque d’évolution grave ou un risque accru de complications.

Al. 3, let. c : BS demande de préciser ce que l’on entend par « mise à disposition de biens publics » et souhaite que cette notion englobe le ramassage des ordures ménagères, qui joue un rôle important dans la prévention des épidémies.

Art. 62 Attribution des produits thérapeutiques aux cantons

(art. 44, al. 2, LEp)

1 L’OFSP fixe l’attribution aux cantons de produits thérapeutiques au sens de l’art. 60 au

moyen de contingents en tenant compte du niveau de menace.

2 Les contingents sont fixés avec le concours des cantons en fonction de leurs besoins ef-

fectifs.

SMCB demande que l’attribution des produits thérapeutiques aux cantons par l’OFSP s’effectue en collaboration avec une représentation du corps médical, p. ex. FMH, car, selon elle, l’OFSP ne dispose plus des compétences médicales considérables qui sont nécessaires à cet effet.

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