Rapport sur les résultats

Art. 63 Transport et distribution des produits thérapeutiques

(art. 44, al. 2, LEp)

1 La Pharmacie de l’armée pourvoit à la livraison des produits thérapeutiques visés à l’art. 60

aux cantons.

2 Les cantons désignent des points de livraison cantonaux appropriés et les annoncent à la

Confédération.

3 Ils veillent à ce que les produits thérapeutiques fournis soient redistribués en temps utile.

FR demande un complément portant sur la manière d’entreposer les produits thérapeutiques conformément aux normes en vigueur.

Art. 64 Coûts du transport et de la distribution des produits thérapeutiques

1 La Confédération prend en charge les coûts de la livraison de produits thérapeutiques aux

cantons.

2 Les cantons assument les coûts de redistribution de ces produits thérapeutiques à

l’intérieur de leur territoire.

FR déplore que les coûts de production, d’acquisition et d’entreposage ne soient pas mentionnés et qu’aucune disposition ne traite de la répartition des coûts.

Al. 2 : BS estime que cette disposition est contraire à la loi car en contradiction avec l’art. 73 LEp selon lequel la Confédération assume le coût de l’approvisionnement en produits thérapeutiques prévu à l’art. 44 LEp.

Chapitre 3 : Transport de marchandises

(art. 45 LEp)

Art. 65

1 L’OFSP peut notamment ordonner les mesures suivantes pour empêcher la propagation trans-

frontalière de maladies par le transport de marchandises contaminées:

a. mesures de protection visant le transport;

b. analyses de marchandises destinées à détecter certains agents pathogènes et méthodes

d’analyse à employer;

c. limitation ou interdiction de l’importation, de l’exportation ou du transit de marchandises.

2 Il peut confier l’exécution des mesures aux cantons ou à l’Administration fédérale des douanes. 3 Die Eidgenössische Zollverwaltung erteilt dem BAG auf Verlangen Auskunft über alle Tatsa-

chen, die für den Vollzug der Massnahmen nach Absatz 1 wesentlich sind, es gewährt ihm Einsicht in die Akten und informiert es umgehend über die bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr beobachteten Vorkommnisse.

Al. 1 : BS pose la question de savoir si une saisie ou une destruction de biens peut être ordonnée sur la base de cette proposition. ZH souhaite que l’on précise ce que l’on entend par « marchandises contaminées » par rapport à un événement B, dans l’optique également d’une attribution claire des compétences dans le cadre d’une analyse selon la let. b.

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