Projet

Loi sur le casier judiciaire

³ Elle doit joindre à la demande son numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS60 et toutes les autres indications nécessaires visées à l’art. 26.

Art. 57 Extrait du casier judiciaire d’un tiers

¹ Un extrait du casier judiciaire d’un tiers destiné aux particuliers ne peut être communiqué au requérant qu’avec le consentement écrit de l’intéressé. Le tuteur et le curateur n’ont pas besoin du consentement de la personne sous tutelle ou curatelle pour obtenir un extrait de son casier judiciaire, dans les limites de leur pouvoir de représentation.

² Le requérant doit prouver son identité et son pouvoir de représentation. Il doit joindre à la demande les documents nécessaires à l’identification de la personne dont il demande un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers et toutes les indications nécessaires à l’identification de la personne concernée visées à l’art. 26 (art. 56, al. 2 et 3).

Art. 58 Emoluments

¹ Le Casier judiciaire suisse perçoit des émoluments pour l’établissement des extraits destinés aux particuliers.

² Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des émoluments, notamment leur tarif et leur composition.

Section 2 Exercice du droit d’accès prévu par la législation sur la protection des données

Art. 59

¹ Toute personne peut demander au Casier judiciaire suisse si des données la concernant sont enregistrées dans VOSTRA (art. 15 à 25) ou dans la banque auxiliaire (art. 26).

² Les restrictions du droit d’accès prévues à l'art. 24, al. 2, de la présente loi et à l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)61 sont réservées.

³ Le requérant doit prouver son identité et faire une demande écrite.

⁴ Les renseignements demandés sont donnés oralement, dans les locaux du Casier judiciaire suisse. Le requérant n’est pas autorisé à consulter les données à l’écran ni à voir une quelconque partie du programme de VOSTRA. S’il est inscrit dans le système, il peut prendre connaissance sur place de toutes les données le concernant. Les documents sur lesquels figurent ces données ne lui sont pas remis.