Projet

Loi sur le casier judiciaire

⁵ Si le requérant constate que les données le concernant sont inexactes, il peut faire valoir les droits visés à l’art. 25 LPD.

Chapitre 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités

Art. 60 Communication de données à l’Office fédéral de la statistique

Le Casier judiciaire suisse communique périodiquement à l’Office fédéral de la statistique sous forme électronique les données du casier judiciaire nécessaires à l’établissement de statistiques au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale62.

Art. 61 Communication de données à l’Etat-major de conduite de l’armée

¹ Le Casier judiciaire suisse communique à l’Etat-major de conduite de l’armée, aux fins énumérées à l’al. 2, les données suivantes concernant des conscrits et des militaires, dès leur saisie dans VOSTRA:

a. les jugements au fond pour crime ou délit;

b. les mesures entraînant une privation de liberté;

c. les décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve.

² L’Etat-major de conduite de l’armée peut traiter les données communiquées:

a. pour prendre les décisions de non-recrutement, d’admission au recrutement, d’exclusion de l’armée, de réintégration dans l’armée ou de dégradation au sens de la LAAM63;

b. pour l’examiner l’aptitude à une promotion ou à une nomination au sens de la LAAM;

c. pour examiner les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle au sens de la LAAM.

³ La communication a lieu par une interface électronique entre le système d’information sur le personnel de l'armée (SIPA) et VOSTRA. Les jugements sont sélectionnés et transmis de manière entièrement automatique sur la base du numéro AVS de la personne concernée au sens de l’art. 50c LAVS64.

Art. 62 Communication de données aux autorités compétentes en matière de

circulation routière

¹ Le Casier judiciaire suisse communique à l’autorité du canton de domicile ou de jugement compétente en matière de circulation routière, en vue de leur enregistre-