Projet

Loi sur le casier judiciaire

ment dans le registre des autorisations de conduire (FABER), les jugements au fond suisses saisis dans VOSTRA dans lesquels est prononcée une interdiction de conduire au sens de l’art. 67b CP65 ou de l’art. 50a^bis CPM66.

² La communication peut avoir lieu par une interface électronique.

Art. 63 Communication de données au service de l’Office fédéral de la

justice chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées

Le Casier judiciaire suisse communique au service de l’Office fédéral de la justice chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées les copies électroniques des jugements au fond suisses (art. 21) qui lui sont nécessaires pour mener les procédures de partage prévues par la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)67, lorsque la confiscation de valeurs patrimoniales d’un montant brut de 100 000 francs au moins a été ordonnée (art. 3 LVPC).

Art. 64 Communication de données aux services cantonaux des migrations

et à l’Office fédéral des migrations

¹ Le Casier judiciaire suisse communique au service cantonal des migrations compétent et à l’Office fédéral des migrations tout jugement au fond suisse (art. 17 et 19) ou procédure pénale en cours en Suisse (art. 23) saisi dans VOSTRA qui concerne un étranger.

² Les données pénales communiquées ne peuvent être utilisées que si l’exécution de la LEtr68, de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité69 ou de la LAsi70 le justifie.

Art. 65 Communication de données à l’Etat d’origine

¹ Le Casier judiciaire suisse communique à l’Etat d’origine, lorsque celui-ci est connu, les jugements au fond et les décisions ultérieures contre des étrangers qui sont saisis dans VOSTRA en application de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 195971 et des accords bilatéraux conclus avec cet Etat.

² Ne sont pas communiqués:

a. les jugements relevant exclusivement du droit militaire;

b. les jugements en matière fiscale.

⁶⁵RS 311.0

⁶⁶RS 321.0

⁶⁷RS 312.4

⁶⁸RS 142.20

⁶⁹RS 141.0

⁷⁰RS 142.31

71 RS 0.351.1