Projet

Loi sur le casier judiciaire

³ Si une personne inscrite dans VOSTRA possède plusieurs nationalités, chacun de ses Etats d’origine habilités à cet effet par un accord international reçoit une communication, sauf si cette personne possède aussi la nationalité suisse.

⁴ Les nouvelles données saisies sont communiquées une fois par mois.

⁵ Le DFJP peut édicter des instructions sur la communication de données aux autorités étrangères.

Titre 3 Communication automatique de données à VOSTRA

Art. 66 Interface avec SYMIC

¹ SYMIC communique immédiatement à VOSTRA toutes les modifications des données d’identification et tous les décès de personnes enregistrées dans SYMIC, lorsqu’elles sont aussi inscrites dans VOSTRA.

² La communication a lieu par une interface électronique entre SYMIC et VOSTRA. Les données sont sélectionnées et transmises de manière entièrement automatique sur la base du numéro AVS de la personne concernée au sens de l’art. 50c LAVS72.

Art. 67 Interface avec Infostar

¹ Infostar communique immédiatement à VOSTRA toutes les modifications des données d’identification et tous les décès de personnes enregistrées dans Infostar, lorsqu’elles sont aussi inscrites dans VOSTRA.

² La communication a lieu par une interface électronique entre Infostar et VOSTRA. Les données sont sélectionnées et transmises de manière entièrement automatique sur la base du numéro AVS de la personne concernée au sens de l’art. 50c LAVS73.

Partie 3 Casier judiciaire des entreprises

Titre 1 Contenu

Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

Art. 68 Saisie de données pénales se rapportant à une entreprise

Une entreprise est inscrite dans VOSTRA:

a. si un jugement au fond qui doit être saisi en vertu de l’art. 70 a été rendu contre elle, ou

b. si elle possède un IDE et qu’une procédure pénale engagée contre elle est en cours en Suisse en application: