Projet

Loi sur le casier judiciaire

1. de l’art. 102 CP74 ou de l’art. 59a CPM75, ou

2. d’une disposition du droit pénal accessoire de la Confédération, pour un crime ou un délit.

Art. 69 Données d’identification de l’entreprise

¹ Les données d’identification de l'entreprise comprennent:

a. l’IDE et le numéro attribué par le système;

b. la raison de commerce , le nom ou la désignation de l’entreprise;

c. l’adresse du siège ou du domicile;

d. des notes à usage interne en vue de l’identification de l’entreprise;

e. le statut de l’inscription au registre IDE.

² Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être saisies.

Art. 70 Conditions applicables à la saisie des jugements au fond

¹ Doivent être saisis les jugements au fond suisses:

a. qui sont entrés en force;

b. qui ont été rendus par une autorité civile ou militaire de droit pénal ou par une autorité administrative pénale ;

c. dans lesquels est prononcée:

1. une condamnation fondée sur l’art. 102 CP76 ou sur l’art. 59a CPM77,

2. une condamnation pour un crime ou un délit puni par le droit pénal accessoire de la Confédération applicable aux entreprises, ou

3. une condamnation pour une contravention punie par le droit pénal accessoire de la Confédération applicable aux entreprises, lorsque l’entreprise n’a pas été condamnée à payer une amende à la place d’une personne physique et que:

− la peine est une amende de plus de 50 000 francs

− la loi applicable habilite ou contraint expressément l’autorité qui a rendu le jugement à aggraver la peine en cas de nouvelle infraction, ou que

− la contravention fait partie d’un jugement qui porte sur d’autres infractions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA, et

d. qui concernent une entreprise possédant un IDE en Suisse au moment de la saisie dans VOSTRA.