Projet

Loi sur le casier judiciaire

² Les jugements au fond dans lesquels la culpabilité de l’entreprise est reconnue mais aucune peine n’est prononcée en vertu de l’art. 52 CP et les jugements étrangers ne sont pas saisis dans VOSTRA.

Art. 71 Données relatives au jugement au fond à saisir dans VOSTRA

¹ Lorsqu’un jugement au fond doit être saisi, les éléments suivants du dispositif du jugement sont enregistrés dans VOSTRA:

a. les données d’identification de l’entreprise (art. 69);

b. les références du jugement, comprenant sa désignation exacte et son type;

c. la désignation de l’infraction commise et la date à laquelle elle a été commise;

d. la sanction prononcée, les éléments ayant conditionné la fixation de la peine et des indications sur la renonciation à infliger une sanction;

e. les informations supplémentaires relatives à l’exécution de la peine.

² Les jugements portant sur une peine complémentaire ou une peine complémentaire partielle sont traités comme des jugements distincts. La référence à des décisions éliminées ou qui ne doivent pas être saisies est admise.

³ Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être saisies.

Art. 72 Décisions ultérieures

¹ Les décisions portant sur une grâce ou une amnistie sont saisies dans VOSTRA si elles se rapportent à un jugement au fond qui doit être saisi.

² Le Conseil fédéral définit:

a. les autres types de décisions ultérieures qui doivent être saisies dans VOSTRA;

b. la nature et la forme des données qui doivent être saisies.

Art. 73 Copies électroniques des jugements au fond et des décisions ulté-

rieures qui doivent être saisis

Une copie électronique complète de l’original des jugements au fond (art. 70) et des décisions ultérieures (art. 72) qui doivent être saisis est enregistrée dans VOSTRA.

Art. 74 Données générées automatiquement par le système de gestion des

données pénales

¹ Pour toute entreprise concernant laquelle des données pénales sont saisies en vertu de l’art. 68, le système de gestion des données pénales génère automatiquement des données système ; ces données systèmes sont notamment:

a. des indications sur l’auteur de la première saisie et de la modification des données;