Projet

Loi sur le casier judiciaire

b. les avis de récidive aux autorités compétentes en matière de grâce en cas d’échec de la mise à l’épreuve;

c. les avis de contrôle générés lorsque certains délais sont atteints et visant la vérification d’évènements pertinents pour la durée de conservation des données;

d. les délais pendant lesquels les données figureront sur les extraits du casier judiciaire.

² Le Conseil fédéral définit:

a. le contenu exact des avis générés;

b. la nature et la forme des données système.

Art. 75 Procédures pénales en cours

¹ Lorsqu’une procédure pénale en cours doit être saisie (art. 68, let. b), sont enregistrées dans VOSTRA:

a. les données d’identification de l’entreprise prévenue (art. 69);

b. la date à laquelle la direction de la procédure a ouvert l’instruction (art. 309, al. 1, CPP78, art. 38, al. 1, DPA79);

c. si aucune instruction n’a été ouverte, la date à laquelle l’ordonnance pénale a été rendue (art. 309, al. 4, CPP);

d. la direction de la procédure compétente;

e. les infractions qui sont reprochées à l’entreprise prévenue;

f. les modifications importantes des faits visés aux let. a à e, notamment la transmission de la procédure ou la modification de l’accusation.

² Le Conseil fédéral définit:

a. le temps pendant lequel une procédure pénale est pendante au sens du droit du casier judiciaire;

b. la nature et la forme des données qui doivent être saisies;

c. l’autorité compétente pour enregistrer dans VOSTRA le fait qu’une procédure est transmise.

Chapitre 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales

Art. 76 Journalisation des consultations effectuées par les autorités

La journalisation des consultations effectuées par les autorités est régie par l’art. 24.