Projet

Loi sur le casier judiciaire

Art. 77 Données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers

¹ Les données se rapportant à une entreprise relatives à des demandes d’extraits destinés aux particuliers (art. 91) sont saisies et traitées dans VOSTRA et dans une banque de données auxiliaire.

² Aucune donnée sensible n’est saisie dans la banque de données auxiliaire. Celle-ci sert uniquement au traitement des procédures de demande d'extraits; elle contient des indications sur la vérification de l’identité du demandeur, sa localisation, la commande, le traitement de la demande, le paiement et l’envoi des extraits. Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être saisies.

³ Certaines données de la banque auxiliaire sont transférées dans VOSTRA par le biais d’une interface électronique dans le cadre du traitement de l’extrait. Le Conseil fédéral définit les modalités exactes du processus de transfert.

⁴ Une copie électronique de l’extrait délivré (art. 91) est enregistrée dans VOSTRA; elle peut contenir des données pénales. La copie sert à la vérification de l’authenticité de l’extrait délivré.

Chapitre 3 Délai de saisie des données dans VOSTRA

Art. 78

Le Conseil fédéral fixe le moment auquel ou le délai dans lequel chaque catégorie de données est saisie dans VOSTRA.

Chapitre 4 Oblitération, élimination et destruction des données du casier judiciaire

Art. 79 Oblitération en cas de dissolution de l’entreprise

¹ Les données du casier judiciaire se rapportant à une entreprise ne sont plus visibles que par le Casier judiciaire suisse dès que cette entreprise a un statut inactif dans le registre IDE pour cause de dissolution.

² Le Casier judiciaire suisse ne peut utiliser les données du casier judiciaire se rapportant à une entreprise inactive dans le registre IDE qu’à des fins de tenue du système; il ne doit pas les transmettre à une autre autorité. Ces données restent enregistrées dans VOSTRA jusqu’au terme du délai d’élimination au sens de l’art. 80.

³ La communication du statut IDE a lieu par une interface électronique entre le registre IDE et VOSTRA (art. 103, al. 1, let. a).