Projet

Loi sur le casier judiciaire

Art. 80 Elimination des jugements au fond

¹ Les jugements au fond sont éliminés de VOSTRA 20 ans après leur entrée en force.

² Tout jugement au fond annulé est aussitôt éliminé.

Art. 81 Elimination des décisions ultérieures, des données système et des

copies électroniques

¹ Les décisions ultérieures (art. 72), les données système (art. 74) et les copies électroniques des jugements au fond et des décisions ultérieures (art. 73) ne sont pas traitées à part. Elles sont éliminées de VOSTRA en même temps que les données visées à l’art. 28 auxquelles elles se rapportent.

² Toute décision ultérieure annulée est aussitôt éliminée, ainsi que sa copie électronique, même si le jugement au fond auquel elle se rapporte ne l’est pas encore.

³ Les données système qui déclenchent un avis automatique à une autre autorité (art. 74, al. 1, let. c) sont éliminées de VOSTRA dès que cette autorité a répondu à l’avis.

Art. 82 Elimination des procédures pénales en cours

L’élimination des procédures pénales en cours est régie par l’art. 31, al. 1 et 3.

Art. 83 Elimination des données journalisées concernant les consultations

effectuées par les autorités

L’élimination des données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités est régie par l’art. 32.

Art. 84 Elimination des données relatives aux demandes d’extraits destinés

aux particuliers

Les données relatives aux demandes d’extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers (art. 77) sont éliminées de VOSTRA deux ans après la date de la demande.

Art. 85 Interdiction d'archiver et d'utiliser les données

¹ Les données éliminées de VOSTRA en vertu des art. 80 à 84 sont détruites et ne sont pas archivées.

² L’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination. Les données pénales peuvent être journalisées conformément à l’art. 76 jusqu’à l’élimination au sens de l’art. 83 même si elles ont été éliminées du système de gestion des données pénales.

³ Les données du casier judiciaire se rapportant à un jugement au fond ne peuvent plus être utilisées par les autorités au désavantage de l'entreprise concernée après leur élimination de VOSTRA.