Rapport explicatif

forestière en suspens »^4,5.

Par la suite, le premier thème repris du projet de 2008, fut la possibilité de fixer des limites statiques aux forêts même en dehors des zones à bâtir, avec l’assouplissement de l’obligation de compenser les défrichements. Le 16 mars 2012, l’Assemblée fédérale décide, s’appuyant sur l’initiative « Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface » (09.474) de la CEATE-CE, une modification en ce sens de la loi sur les forêts⁶: la compensation du défrichement est assouplie (art. 7, al. 2 et 3, LFo) et une limite statique peut désormais être fixée aux forêts, même en dehors des zones à bâtir, dans les régions où il faut empêcher une croissance de la surface forestière (art. 10, al. 2, LFo).

Autre thème remis sur le tapis politique: l’appellation d’origine contrôlée (AOC) pour le bois, en réponse à la motion 08.3247 « Protection AOP/IGP des produits de la sylviculture ». Un complément en ce sens à la loi sur les forêts (art. 41a [nouveau] LFo) figure au chapitre des modifications du droit actuel, sous modification de la loi sur la protection des marques (partie du projet Swissness), en cours de délibérations au Parlement.

1.2 Dispositif proposé dans le cadre de la Politique forestière 2020

Les défis forestiers majeurs cités par la Politique forestière 2020 adoptée par le Conseil fédéral le 31 août 2011 et publiée dans la Feuille fédérale⁷ sont la mise à profit du potentiel d’exploitation du bois, les changements climatiques, la prestation de protection de la forêt, la biodiversité, la surface forestière et l’augmentation des menaces biotiques.

La biodiversité en forêt est aussi un thème traité par la « Stratégie Biodiversité Suisse » que le Conseil fédéral a adoptée le 25 avril 2012⁸. La Confédération prépare pour l’été 2014, avec les milieux concernés, et en coordination avec la Politique forestière 2020, un plan d’action qui précisera les objectifs et les mesures de la Stratégie Biodiversité et identifiera les éventuels besoins financiers supplémentaires en ce qui concerne la forêt. Le problème de la progression de la surface forestière a été résolu grâce aux nouvelles dispositions de la loi sur les forêts arrêtées sur la base de l’initiative de la CEATE-CE intitulée « Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface »⁹.

Quatre objectifs de la Politique forestière 2020 ne pourront être atteints qu’à condition d’adapter certains points de la loi sur les forêts: la mise à profit du potentiel d’exploitation du bois, l’adaptation de la forêt aux changements climatiques (forêts protectrices incluses), la protection des forêts contre les menaces biotiques et la promotion de la biodiversité.