Rapport explicatif

d’encouragement généralisé de la protection des troupeaux de l’OFEV. Cette délégation de tâches souveraines à des organisations externes doit permettre notamment de verser, sur mandat de l’OFEV, des contributions de la Confédération à des éleveurs ou détenteurs de chiens de protection des troupeaux, tout en vérifiant que ces chiens donnent droit à subvention (élevage, éducation), comme réglementé par l’OFEV dans ses directives, et en contrôlant la gestion du risque (détention et utilisation des chiens). Ces directives doivent en particulier minimiser les conflits et les risques que comporte l’utilisation de ces chiens, au sens de la motion 10.3242. La délégation prévue à des organisations qualifiées bénéficiant du savoir nécessaire simplifiera l’encouragement et la coordination de la protection des troupeaux tout en l’améliorant.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Des fonds d’un montant total de 21 millions de francs par an sont nécessaires pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques en dehors des forêts protectrices (art. 38b [nouveau]). Ces moyens doivent être investis chaque année dans la prévention en vue des changements climatiques attendus et de leurs conséquences. 11 millions de francs étant déjà investis annuellement dans ce domaine (soins aux jeunes peuplements), les besoins annuels supplémentaires se montent à 10 millions de francs. Ces fonds sont répartis entre les deux domaines suivants:

− Régénération de la forêt (adaptation des peuplements dans les stations sensibles au climat): besoins supplémentaires d’un montant de 10 millions de francs. Ces fonds permettront de traiter environ 25 % des peuplements sensibles au climat d’ici à 2020 (surface totale 50 000 ha selon les estimations de l’OFEV sur la base des données de l’IFN3, ce qui représente 4,1 % de la surface forestière globale). Il s’agit par exemple des pinèdes déjà dépérissantes situées dans les Alpes centrales, qui possèdent une grande quantité de bois sec sur pied et où le risque d’incendies est élevé (p. ex. vallées du Rhône et du Rhin) ou des stations majoritairement sèches dans le Jura ou au sud des Alpes. Les régénérations anticipées sont nécessaires pour assurer les diverses prestations forestières. Une accentuation du réchauffement climatique peut accroître le nombre des stations sensibles au climat.

− Soins aux jeunes peuplements hors forêts protectrices: 11 millions de francs. Ce montant correspond aux dépenses actuelles dans le domaine des soins aux jeunes peuplements. Elles permettent des interventions sylvicoles en fonction du climat sur environ 11 000 ha de jeune forêt (0,9 % de la surface forestière globale). Ces mesures comprennent les soins consistant à favoriser et à planter des essences capables de s’adapter.

Les mesures d’adaptation et de prévention dans les forêts protectrices (art. 37) requièrent une augmentation des fonds actuels de 10 millions de francs par an au