Rapport explicatif

Fr.

Département Brève description Charges de personnel Nombre de postes DETEC (OFEV) Protection contre les organismes nuisibles 180 0001

DETEC (OFEV) Changements climatiques (atténuation et adaptation) 180 0001

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les ré- gions de montagne

Le projet de loi aura des conséquences pour les cantons. Celles-ci sont d’abord de nature financière. Aux termes de l’art. 7, let. c et d, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)⁶⁵, la Confédération ne peut allouer des subventions que si les cantons participent également aux coûts de façon appropriée. Les aides financières et les indemnités fédérales ne peuvent couvrir que 45 % des dépenses totales nécessaires pour réaliser les objectifs visés par les mesures subventionnées. Les coûts restants doivent être pris en charge par les cantons, les propriétaires de forêts et les autres acteurs, p. ex. par l’économie forestière dans le domaine du potentiel d’exploitation du bois.

Les cantons doivent par conséquent également compter avec des dépenses supplémentaires d’un montant de 22 millions de francs par an; ce montant correspond au total des aides financières et des indemnités supplémentaires de la Confédération prévues par le projet (2 millions pour les mesures contres les dégâts aux forêts hors forêts protectrices, 10 millions pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques hors forêts protectrices et 10 millions pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques dans les forêts protectrices). Lors des négociations sur les conventions-programmes, les cantons ont exprimé des besoins qui dépassaient ce que la Confédération pouvait envisager.

Le projet de loi aura également des conséquences sur le plan organisationnel. En vertu de l’art. 27, al. 3, les cantons devront chacun gérer un service phytosanitaire qui sera compétent pour les mesures de lutte contre les organismes nuisibles aussi bien pour la forêt que pour l’agriculture. Ils devront pour ce faire réorganiser les structures actuellement distinctes pour ces domaines (cf. 2.4.2, art. 27). A moyen terme, cette fusion permettra des optimisations et une plus grande efficacité.

Du fait des exigences accrues en matière de prévention et de lutte contre les dangers biotiques, il faut compter avec une augmentation des charges administratives liées à l’exécution des mesures de protection des végétaux.

Le projet de loi aura des conséquences positives pour les communes qui possèdent des forêts et exploitent des entreprises forestières (cf. 3.3).

Le complément ajouté à l’art. 12, al. 5, 2^e phrase, de la loi sur la chasse (cf. ch. 2.7