Rapport explicatif

ci-dessus) n’oblige pas chaque canton à créer sa propre structure pour mettre en œuvre la protection des troupeaux. Les conséquences organisationnelles et financières des cantons restent donc minimes. Une estimation détaillée des coûts de la protection des troupeaux dans son ensemble sera établie à part dans un rapport par le Conseil fédéral, en réponse à la motion 10.3242.

3.3 Conséquences économiques

Les nouveautés essentielles du présent projet de loi ont été analysées selon la méthode de l’évaluation économique⁶⁶. Les principaux résultats de cette analyse sont présentés ci-après.

3.3.1 Adaptabilité de la forêt aux changements climatiques

Les soins ciblés aux jeunes forêts favorisent des peuplements stables et capables de s’adapter. Ces soins ne sont toutefois efficaces qu’en combinaison avec d’autres mesures comme le reboisement adapté à la station (p. ex. par rajeunissement naturel) ou les éclaircies dans le perchis.

Les subventions fédérales supplémentaires d’un montant annuel de 20 millions de francs permettront de traiter 25 % de la surface des forêts protectrices critiques d’ici à 2040 et 25 % des peuplements sensibles au climat d’ici 2020 (cf. 3.1.1). Il faut s’attendre à ce que la plus-value réalisée grâce aux soins aux jeunes peuplements (accroissement de la capacité de résistance des peuplements aux événements naturels extrêmes) dépasse les coûts annuels. Pour que les moyens soient utilisés efficacement, il est important de choisir soigneusement les surfaces à traiter et les soins qui renforcent l’adaptabilité des jeunes forêts.

L’encouragement des soins aux jeunes peuplements présente un intérêt public en raison de son impact positif sur diverses prestations forestières. Les répercussions sont aussi largement positives sur le plan économique (en particulier l’exploitation du bois), puisque la stabilité accrue des peuplements assure les différentes fonctions forestières sur le long terme. Si aucune mesure n’est prise, la réparation des dégâts qui se produiront à l’avenir coûtera plus cher que des mesures d’adaptation prises à temps. Les bénéfices accessoires doivent être considérés comme positifs.

3.3.2 Prévention et réparation des dégâts en dehors des forêts protectrices

Le soutien des mesures destinées à lutter contre les perturbations (en dehors des forêts protectrices) et à reboiser en cas de dommage contribue à la conservation qualitative des forêts. Le reboisement rapide des peuplements touchés a un impact positif sur les différentes fonctions forestières comme la production de bois, le maintien de la fonction de protection , l’effet de puits de carbone ou le filtrage de l’eau potable.