Rapport explicatif

conséquences pour les autorités et/ou les individus concernés (p. ex. lorsqu’elles touchent au droit patrimonial au sens large). L’annulation formelle d’une décision administrative de placement pourrait engendrer une grande insécurité juridique et risquerait d’ouvrir la voie à des prétentions financières et à des recours aux conséquences imprévisibles.

Au demeurant, il s’agit d’éviter qu’en plus d’une reconnaissance de l’injustice faite, les personnes concernées ne se voient accorder le droit de faire constater formellement le caractère injuste de leur placement dans un établissement d’exécution des peines.

Art. 4 Exclusion de prétentions financières

Lors de ses délibérations concernant l’initiative parlementaire, la commission a conclu à la nécessité de renoncer à la possibilité de prétentions financières ou à la création d’un fond de réparation. Elle a également rejeté une réglementation spéciale pour les cas de rigueur, en raison des difficultés de délimitation desdits cas et du risque que cette solution n’entraîne de nouvelles inéquités. Il convient d’éviter de créer un précédent dans la perspective d’autres événements historiques qui n’ont pas encore été étudiés ou ne l’ont été que partiellement, et qui pourraient à leur tour donner lieu à des demandes de dommages-intérêts. C’est pourquoi la loi exclut explicitement toute prétention à des dommage-intérêts, à des indemnités pour tort moral ou à d’autres prestations financières.

Enfin, il n’est pas sûr que la Confédération dispose de compétences constitutionnelles suffisantes pour légiférer sur les conséquences financières d’une réhabilitation, voire pour procéder elle-même à des réparations financières27.

Le rejet de la possibilité de prétentions financières au niveau fédéral n’exclut toutefois pas une éventuelle forme de réparation aux niveaux cantonal ou communal.

Art. 5 Etude historique

Il est dans l’intérêt de la Suisse que toute la lumière soit faite sur le phénomène des placements par décision administrative et de rendre accessibles à un large public les résultats et conclusions de l’étude qui sera réalisée. Il serait judicieux de confier cette dernière à une équipe d’experts issus de divers domaines, comprenant notamment des historiens, des juristes et des acteurs de l’action sociale. Dans l'affaire des placements administratifs, il est reproché à la Confédération de s’être montrée pendant plusieurs décennies (trop) passive face aux placements dans des établissements pénaux ou d'autres institutions pratiqués par les cantons et les communes, alors que la compétence de légiférer en matière de droit civil lui appartient. Confier l’étude à un groupe d'experts aussi indépendants que possible permettra d’éviter que la Confédération puisse se voir soupçonner de vouloir enjoliver son rôle de l’époque. Pour cette raison, la commission est favorable à ce que l’étude historique soit menée par une commission indépendante composée d’experts issus de divers domaines. Une minorité (Flach, Caroni, Chevalley, Estermann, Freysinger, Huber, Lüscher, Reimann Lukas, Schwander, Stamm) souhaite quant à elle que l’étude soit effectuée par le Fonds national suisse. Par