Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

Le 13 avril 2011, Paul Rechsteiner, alors conseiller national, a déposé une initiative parlementaire visant à édicter une loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Le 12 août 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative, conformément à l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl)1 et, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, a décidé d’y donner suite. Le 21 octobre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a approuvé cette décision par 9 voix contre 0 et 1 abstention (art. 109, al. 3, LParl).

1.2 Travaux de la commission

En 2012, la commission a consacré deux séances à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Le 11 octobre 2012, elle a approuvé l’avant-projet ci-joint par 17 voix contre 5. Une minorité (Stamm, Estermann, Freysinger, Reimann Lukas, Schwander) propose de rejeter l’avant-projet.

Conformément à la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation2, cet avant-projet sera mis en consultation.

En vertu de l’art. 112, al. 1, LParl, la commission a été assistée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

2 Considérations d’ordre général

2.1 Rappel des faits

En Suisse, jusqu’à l’adoption de dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance3 en 1981, des hommes et des femmes – jeunes pour la plupart – ont été placés, pour des raisons notamment de « paresse » ou de « libertinage », dans des institutions souvent inadaptées à leur cas, comme des établissements pénitentiaires. Dans la plupart des cantons, c’étaient les autorités administratives qui étaient chargées de prononcer un placement, ce qui explique pourquoi il est question de « placement administratif ». Dans plusieurs cantons, au contraire, une autorité judiciaire se chargeait de ces placements4. En outre, il arrivait que des parents soient

1 RS 171.10

2 RS 172.061