Rapport explicatif

3 Commentaires des dispositions

Art. 1 But

L'initiative parlementaire demande la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Elle vise principalement « à ce que le tort infligé aux personnes concernées soit reconnu » (voir aussi l'art. 3). La reconnaissance de ce tort repose sur le sentiment de justice tel qu'il prévaut dans la société actuelle.

Les personnes placées par décision administratives étaient souvent envoyées dans un établissement d'exécution des peines. Elles y côtoyaient des détenus de droit pénal. Ces établissements (tels que Hindelbank dans le canton de Berne) étaient connus du public comme des établissements pénitentiaires, et non comme des établissements d'éducation. Autant dire que les placés administratifs portaient aux yeux de la société les mêmes stigmates et traînaient la même réputation que leurs codétenus de droit pénal. Ce passé les poursuit aujourd'hui encore.

La réhabilitation des personnes concernées passe pour l'essentiel par trois mesures:

a. la reconnaissance de l'injustice subie ex lege (art. 3);

b. la réalisation d'une étude historique (art. 5);

c. l’octroi aux personnes concernées d’un accès illimité et gratuit à leur dossier et l'obligation d'archiver les documents qui subsistent (art. 6 et 7).

Ensemble, ces trois mesures permettront aux personnes concernées d’accéder à des informations sur leur passé, de prendre conscience de ce qui leur est arrivé et du tort qui leur a été fait et, grâce notamment à la reconnaissance par l’Etat de l'injustice qu’elles ont subie, d’accepter et de surmonter ce passé douloureux. Ce travail s’avérera sans doute utile pour toute la société.

Art. 2 Champ d'application

La loi s’applique à toutes les personnes ayant subi en Suisse un placement dans un établissement en vertu d'une décision administrative d'une autorité cantonale ou communale fondée sur les dispositions du droit public cantonal ou du code civil qui étaient en vigueur avant le 1^er janvier 1981.

Le placement par décision administrative, introduit dans la seconde moitié du 19e siècle en tant qu’instrument politique de lutte contre la pauvreté, est un terme générique couvrant diverses mesures de contrainte à des fins d’assistance. Ce terme a désigné l’enfermement, dans des établissements d'exécution des peines ou d’autres établissements similaires, de jeunes femmes et de jeunes hommes essentiellement, accusés de s’adonner à la paresse, au libertinage ou à l’ivrognerie. Un mode de vie dissonant, jugé socialement dérangeant, était motif à enfermement et à des mesures de « remise au pas » et d’« éducation par le travail ».

Le champ d’application connaît plusieurs limitations. La première est d’ordre temporel. La loi ne concerne que les placements par décision administrative qui se fondaient sur le droit en vigueur avant le 1^er janvier 1981. Cette date correspond à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CC régissant la privation de liberté