Rapport explicatif

aidé les victimes des persécutions du nazisme à fuir, celle des volontaires de la guerre civile espagnole comprenait non seulement l’annulation de sanctions pénales, mais plus largement celle de tout jugement ou décision des autorités fédérales ou cantonales prévoyant une sanction (peine ou mesure administrative).

2.4 Grandes lignes et objectif du projet

L’initiative parlementaire vise à faire reconnaître l’injustice dont ont été victimes les personnes placées dans des établissements par décision administrative. La commission propose de signifier cette reconnaissance au moyen d’une loi fédérale. A l’instar de l’auteur de l’initiative, elle estime en outre qu’une enquête historique est nécessaire pour réparer correctement les torts causés par les internements administratifs. Si, pour l’instant, de telles recherches n’ont été menées que ponctuellement19, le projet de loi charge le Conseil fédéral de mener une enquête complète. Par ailleurs, la loi vise à ce que les personnes concernées aient accès à leurs dossiers et à ce que ceux-ci soient archivés. Par contre, la commission rejette toute réparation de nature financière.

A la différence des cas de réhabilitation décrits plus haut, seule une infime minorité des placements administratifs ont résulté d’un jugement pénal. Les placements administratifs étaient ordonnés non pas pour sanctionner une infraction, mais en réaction contre un comportement jugé socialement déviant. D’un point de vue formel, la plupart des placements ont été ordonnés sous la forme d’une décision administrative. En raison des différences existant par rapport à la situation des personnes ayant aidé les victimes des persécutions du nazisme à fuir et des volontaires de la guerre civile espagnole, la commission élargit quelque peu ici la portée de la notion de « réhabilitation sui generis ». Dans son acception élargie, la réhabilitation ne se limite plus aux cas où il y a eu annulation formelle d’une décision ou d’un jugement pénal, mais inclut la reconnaissance des injustices subies et les mesures qui présentent un intérêt pour l’étude du passé, aux niveaux individuel et collectif.

La commission espère que, en adoptant cette loi, l’Assemblée fédérale contribuera à approfondir la réflexion sur cette question sensible et à faire reconnaître l’injustice qu’ont constitué ces placements. Enfin, la commission considère que cette discussion contribue à sensibiliser les responsables actuels et, partant, à prévenir d’autres abus dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Une minorité (Stamm, Estermann, Freysinger, Reimann Lukas, Schwander) estime qu’il ne faut pas adopter la présente loi fédérale. Sans remettre en question la légitimité d’une étude sur les injustices précitées, elle considère que cette tâche n’incombe pas à l’Assemblée fédérale. Selon elle, le législateur actuel ne devrait pas juger d’une situation juridique et d’une pratique qui étaient en vigueur dans le passé.