Rapport explicatif

par exemple)9. En outre, lors des travaux préparatoires à l’adhésion de la Suisse à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)10, une incompatibilité a été constatée entre l’art. 5 de ladite convention (Droit à la liberté et à la sûreté) et la situation juridique en vigueur à l’époque11. Pour cette raison, la Suisse avait émis une réserve lors de la ratification de la convention, réserve qui n’a pu être levée qu’avec l’adoption des dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance. Récemment, des voix se sont élevées pour demander aux autorités d’accorder une réparation morale (voire financière) aux personnes placées par décision administrative. Le 10 septembre 2010, des représentants de la Confédération12 et des cantons13 leur ont présenté des excuses officielles lors d’une cérémonie commémorative qui s’est tenue à Hindelbank. Ils ont regretté qu’une telle situation juridique et une telle pratique aient pu exister, précisant que les placements en question ne correspondaient plus aux principes actuels et au travail que l’on attendait aujourd’hui des autorités chargées de protéger les mineurs et les adultes14.

2.2 Question de la réparation

La commission constate que, selon les critères actuels, le placement administratif doit être considéré comme une pratique choquante. Cette dernière témoigne de l’incapacité de la société de l’époque à s’occuper des personnes dont le mode de vie différait de la norme. Les bases légales alors en vigueur et leur mise en œuvre par les autorités ont causé une souffrance inutile aux personnes concernées ; de nombreuses personnes placées par décision administrative ont gardé toute leur vie des séquelles, surtout sur le plan psychique. Les conséquences de ces placements ont été d’autant plus graves que ceux-ci concernaient souvent des personnes jeunes, qui se trouvaient donc dans une phase particulièrement importante de leur développement personnel et professionnel. Ces personnes ont éprouvé un sentiment de stigmatisation qui a eu (ou a encore) une influence néfaste sur leur vie. Les témoignages à ce sujet ont