Rapport explicatif

5 Rapport avec le programme de la législature

Le projet n’est pas annoncé dans le message du 25 janvier 2012⁴¹ sur le programme de la législature 2011 à 2015.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet de loi repose sur l’art. 123, al. 1, Cst., en vertu duquel la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. Il est donc constitutionnel.

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Le projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, et notamment avec l’art. 6 CEDH. Une personne qui se rend punissable d’une contravention soumise à la procédure de l’amende d’ordre ne doit pas renoncer aux garanties de procédure fournies par la convention. Elle peut exiger la procédure ordinaire dans laquelle lesdits droits sont respectés.