Rapport explicatif

L’actuel art. 11, al. 2, LAO, selon lequel la procédure de l’amende d’ordre n’a pas force de chose jugée si les conditions présidant à l’infliction d’une amende d’ordre ne sont pas remplies, a été biffé. Les conditions prévues par les nouveaux art. 1 à 3 sont, nous l’avons dit plus haut, des règles de validité. Une amende d’ordre est ainsi sans objet si elle a été infligée dans le non-respect de ces dispositions.

Art. 12 Exécution de la loi

La compétence de déterminer les infractions susceptibles d’être soumises à la procédure de l’amende d’ordre et fixer les tarifs est confiée au Conseil fédéral. La voie de l’ordonnance se prête aux modifications rapides et à la réaction aux changements. Le Conseil fédéral arrête toutes les autres dispositions d’exécution de la loi. La formulation de l'avant-projet (« fixe ») lui permet de dresser une ou plusieurs listes. Le Conseil fédéral établit ou approuve les formulaires nécessaires (art. 1, 3 et 12, AP-LAO).

3 Droit transitoire

Il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions transitoires. Le prévenu qui s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pourra exiger la procédure ordinaire, comme aujourd’hui, et c’est celle-ci qui s’appliquera.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet est sans conséquence pour la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Ce projet déchargera les autorités de poursuite pénale et judiciaires puisqu’il simplifie la procédure pour davantage de lois fédérales. Les amendes seront perçues par les cantons parce que la poursuite pénale leur incombe (art. 4 de l'avant-projet). Les recettes tirées de ces amendes alimenteront les caisses des cantons et ne modifieront en rien le budget de la Confédération. Le nombre des procédures de l'amende d'ordre augmentera puisqu'elles concerneront davantage de lois. Il en résultera donc un surplus de recettes, mais les recettes tirées de la procédure pénale ordinaire diminueront dans le même temps. On suppose que l'augmentation et la diminution se compenseront puisqu'aucune infraction n'est créée.

Il n'est pas possible de chiffrer aujourd'hui les économies que les autorités cantonales de poursuite pénale devraient réaliser des suites de l'application accrue de la procédure de l'amende d'ordre.

4.3 Conséquences pour l'économie

Il n’y a aucune conséquence à attendre pour l’économie.