Rapport explicatif

est que la procédure de l’amende d’ordre s’applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR. La LAO est par conséquent soumise à une révision totale¹⁰.

La LAO en vigueur sert de base à la nouvelle réglementation. Sa structure se prête également à une procédure de l’amende d’ordre élargie. Cette procédure doit figurer comme par le passé dans un texte de loi indépendant du CPP. Le nouveau texte reprend bien des dispositions de la LAO en vigueur. On n’a pas envisagé d’intégrer la procédure de l’amende d’ordre dans le CPP pour ne pas l’alourdir encore : il contient déjà pas moins de 457 articles.

L’avant-projet couvre les infractions à la législation fédérale qui doivent être poursuivies et jugées, en vertu du droit en vigueur, dans une procédure régie par le CPP ou la LAO. Il complète matériellement les dispositions du code de procédure pénale concernant les contraventions d’ordre mineur. Les infractions qui ne sont pas poursuivies et jugées conformément au CPP ne sont pas inclues dans la révision. Tel est le cas notamment des infractions dont les autorités administratives de la Confédération ont à juger et qui sont soumises à la DPA. L’art. 65 DPA prévoit déjà une procédure simplifiée pour les faits mineurs. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire d’étendre la procédure de l’amende d’ordre à ces cas. S’ajoute à cela que le développement de la motion ne se réfère qu’aux procédures régies par le CPP et poursuivies par les autorités de police cantonales¹¹.

En ce qui concerne la systématique de la loi et la procédure, l’avant-projet part de la LAO en vigueur. Il ne cite que les lois, non les différentes infractions auxquelles la procédure de l’amende d’ordre doit dorénavant s’appliquer. Au Conseil fédéral de sélectionner les infractions. Cette délégation de compétence se justifie au vu de la diversité des contraventions visées. La liste actuelle des infractions à la législation sur la circulation routière compte environ vingt pages. Cette manière de procéder permet de réagir promptement à l’évolution des choses : la liste des infractions et le montant des amendes peuvent être modifiés dans une ordonnance du Conseil fédéral sans que le Parlement ait à examiner chaque ajustement. Il est dans l’intérêt d’une application uniforme du droit que la procédure de l’amende d’ordre soit obligatoire. Lorsque les conditions légales sont remplies, les cantons ne peuvent décider ad libitum de l’applicabilité de la procédure.

Les chambres fédérales ont décidé le 28 septembre 2012¹² d’une révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)¹³ introduisant une procédure de l’amende d’ordre pour la consommation de stupéfiants à base de cannabis. L’objectif est de simplifier la poursuite des atteintes mineures à la législation sur les stupéfiants. On peut dès lors se demander si la procédure de l’amende d’ordre figurant dans la LStup doit être intégrée à la nouvelle LAO. S’il est possible d’arguer que cette mesure permettrait de régler toutes les procédures de l’amende d’ordre dans un seul et même texte de loi, la procédure de l’amende d’ordre appliquée à la consommation de cannabis exige des règles spéciales, comme la confiscation des stupéfiants et la renonciation à une amende d’ordre dans les cas de faible gravité. Il

¹⁰Cette révision totale entraîne un déplacement dans le recueil systématique (RS).

¹¹Voir aussi BO 2010 E 1345 s. ; BO 2011 N 700 ss

¹²FF 2012 7539

13 RS 812.121