Rapport explicatif

de l'amende d'ordre pour les contraventions simples à ces lois²⁶, les faits réclament souvent de plus amples examens quand un étranger est interpellé. On sait rarement d'emblée si la personne en question séjourne en Suisse à titre de touriste, et depuis combien de temps, ou si une procédure d'octroi ou de prolongation de permis est en cours. Il faut alors procéder à des examens complémentaires pour s'assurer qu'il y a contravention et quelle peine se justifie.

Al. 2

La procédure simplifiée prévue à l’art. 65, al. 1, DPA répond suffisamment aux besoins de simplification, raison pour laquelle la procédure de l’amende d’ordre ne vise que les lois fédérales qui ne sont pas (exclusivement) soumises à la DPA, mais prévoient aussi des poursuites pénales dans les cantons. C’est pourquoi la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie²⁷ ou la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques²⁸ ne figurent pas à l’art. 1.

Al. 3

La procédure de l’amende d’ordre vise à décharger les autorités de poursuite pénale de travaux inutiles : il faut pouvoir sanctionner les infractions mineures de manière simple. La procédure vise les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclame aucun examen complémentaire.

Le montant maximal de l’amende d’ordre reste de 300 francs. On a renoncé à le relever à 400 ou 500 francs. En effet, une minorité du Conseil national s’est opposée à la motion Frick en invoquant qu’elle visait à créer une base légale permettant à l’Etat d’engranger facilement des recettes supplémentaires. La conservation du montant actuel contrecarre cet argument. La limite maximale de l'amende d'ordre a été portée à 300 francs en 1996 compte tenu du renchérissement (base de calcul : renchérissement entre 1970 et 1993)²⁹. Cette limite correspond aujourd'hui à la somme de 343 francs si on tient compte du renchérissement des vingt dernières années³⁰. Ce faible écart ne justifie pas une augmentation à 400 ou 500 francs. Par ailleurs, le montant maximum de la peine applicable aux contraventions est passé de 40 000 à 10 000 francs depuis la révision de la partie générale du code pénal (art. 106, al. 1, CP), raison pour laquelle il ne s'impose pas d'augmenter l'amende d'ordre, malgré le renchérissement.

Même quand la procédure de l’amende d’ordre n’entre pas en ligne de compte en raison du montant de l’amende, la procédure de l'ordonnance pénale que prévoit le CPP offre la possibilité de juger des contraventions rapidement et simplement. Le législateur pourra toujours décider, à une date ultérieure, s’il faut ou non augmenter le montant de l’amende d’ordre.