Rapport explicatif

Al. 8

Lorsque le conducteur du véhicule ne peut être identifié, c’est au détenteur de payer l’amende. Il peut se faire disculper, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, s’il fait valoir de manière crédible, par ex. que son véhicule a été volé ou détourné bien qu’il ait fait preuve de la diligence nécessaire. Dans ces cas, il n’avait aucune influence sur l’utilisation faite de son véhicule et donc sur l’infraction.

Art. 7 Frais

Il n’est pas perçu de frais dans la procédure de l’amende d’ordre. Comme elle permet d’aller vite et d’éviter de plus amples examens, les coûts sont limités. Cet avantage bénéficie au prévenu qui a accepté l’amende d’ordre.

Art. 8 Force de chose jugée

Lorsque le prévenu accepte l’amende et la paie dans les délais, la procédure est terminée. L’amende a force de chose jugée sauf si la procédure de l’amende d’ordre n’a pas été appliquée à bon droit. S’il s’avère après coup que la procédure n’a pas respecté les conditions prévues aux art. 1, 2, 3 et 4, AP-LAO, l’amende est nulle car il s’agit là de règles de validité. L’actuel art. 11, al. 2, LAO, selon lequel le prévenu ou une personne touchée par l’infraction peut dénoncer au juge que les dispositions régissant l’amende d’ordre ont été violées et faire annuler l’amende, est obsolète.

Art. 9 Prévenus non domiciliés en Suisse

Le prévenu domicilié à l’étranger doit fournir des sûretés suffisantes s’il n’est pas en mesure de payer l’amende d’ordre immédiatement. La condition en est, bien sûr, que l’organe de police l’ait arrêté sur place. Si le prévenu quitte la Suisse avant que son infraction ne soit constatée, par ex. par une installation automatique de surveillance, il n’est plus possible d’exiger des sûretés.

Lorsque le prévenu se refuse à fournir des sûretés, les autorités peuvent appliquer la procédure ordinaire, c’est-à-dire l’arrêter provisoirement, pour 24 heures au maximum (art. 217, al. 3, let. b, CPP). S’il est déclaré coupable au terme de la procédure ordinaire, il est tenu de payer des frais.

Art. 10 Opposition à la procédure de l'amende d'ordre

Al. 1 et 2

Le prévenu est libre d’accepter ou non l’amende d’ordre. En cas de non-paiement ou d’opposition à la procédure, c’est la procédure ordinaire au sens du CPP ou du DPMin qui s’applique.

Art. 11 Amende d'ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire

Une amende d’ordre ne doit pas forcément être infligée dans la procédure de l’amende d’ordre. Elle peut aussi l’être dans la procédure ordinaire. Si le juge doit également apprécier d’autres infractions passibles d’une amende, il doit indiquer le montant de l’amende d’ordre et de l’amende sanctionnant la contravention pour que la fixation de la peine soit retraçable (art. 50 CP).