Rapport explicatif

Art. 6 Procédure en cas d’infraction routière

L'art. 6 reprend la procédure de l'amende d'ordre applicable au domaine de la circulation routière et le principe de la responsabilité du détenteur du véhicule tels que le Parlement en a décidé récemment⁴⁰. Il prévoit une responsabilité du détenteur lorsque l'auteur de l'infraction reste inconnu. On pourrait certes arguer que la responsabilité du détenteur aurait davantage sa place, en partie du moins, dans le droit matériel, c'est-à-dire dans la LCR. Car le principe selon lequel le détenteur répond des infractions commises au moyen de son véhicule, dans certaines conditions, est une disposition de droit matériel. Mais la procédure applicable en cas de responsabilité du détenteur relève du droit de la procédure et donc de la procédure de l’amende d’ordre. Vu le caractère récent de la réglementation, l’avant-projet ne prévoit aucun changement et ni une fragmentation des règles concernant la responsabilité du détenteur. Contrairement aux règles spéciales prévues dans la LStup (confiscation et absence de l’amende d’ordre), la réglementation de la procédure applicable au conducteur, identifié ou non, fixe des principes qui ont une importance pratique pour toutes les lois soumises à la procédure de l’amende d’ordre, raison pour laquelle elle n’est pas placée dans une loi spéciale.

L’avant-projet n’élève pas au rang de règle générale la responsabilité du détenteur du véhicule prévue dans la législation sur la circulation routière. Car il n’existe dans nul autre domaine – sauf celui de la navigation – de tierce personne comparable au détenteur du véhicule qui endosse une coresponsabilité des faits en raison d’une qualité particulière. Il ne paraît pas nécessaire d’étendre cette règle au domaine de la navigation car la police des lacs arrête en règle générale directement la personne fautive.

Al. 4

Dans le domaine de la circulation routière, on ne sait pas toujours qui est l’auteur d’une infraction. Les contraventions constatées dans le cas des véhicules en stationnement, par ex., peuvent l’être en l’absence de leur auteur. Le recours à des installations automatiques de surveillance exige un examen et l’auteur reste souvent inconnu. Dans ces cas, l’amende d’ordre est envoyée pour commencer à la personne dont le nom figure sur le permis de circulation ou qui est considérée comme responsable du véhicule. C’est la qualité de détenteur qui est décisive.

Al. 7

Le détenteur a la possibilité de communiquer dans les 30 jours le nom de la personne fautive, réfutant ainsi la présomption de culpabilité engendrée par l’al. 4. Dès lors, la procédure est menée contre cette personne.

Lorsque le détenteur indique le nom de la personne qui a commis l’infraction, sa responsabilité reste en suspens. Si la procédure intentée contre ladite personne ne permet pas de confirmer le soupçon, il est définitivement mis en cause, mais cette fois dans le cadre de la procédure pénale ordinaire puisqu’il s’est déjà opposé à la procédure de l’amende d’ordre.