Rapport explicatif

ne paraît donc pas opportun d’intégrer dans un texte de loi général les nouvelles dispositions de la LStup qui ne visent que les contraventions à la LStup. Les particularités de la procédure de l’amende d’ordre appliquée à la consommation de cannabis et le lien étroit entre les normes pénales et l’exemption de peine prévues par la LStup doivent subsister dans ladite loi.

2 Commentaire des dispositions

Art. 1 Principes

Les modifications proposées par rapport à la LAO en vigueur résultent de l’allongement de la liste des lois visées et du nouveau CPP. Viennent s’y ajouter quelques changements d’ordre rédactionnel et des déplacements dans la systématique de la loi, sans conséquences au plan du contenu.

Les lettres a à j énumèrent les lois auxquelles la procédure de l’amende d’ordre doit s’appliquer. L’avant-projet conserve la LCR dans le champ d’application de la LAO et la complète par d’autres lois. Pour savoir dans quels domaines le besoin d’une procédure de l’amende d’ordre se fait sentir, on a passé le droit fédéral au crible pour identifier les infractions se prêtant à cette procédure.

L’avant-projet prévoit de soumettre également à la procédure de l’amende d’ordre les contraventions mineures à la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool¹⁴, la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs¹⁵, la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure¹⁶, la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires¹⁷, la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif¹⁸, la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts¹⁹, la loi du 20 juin 1986 sur la chasse²⁰, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche²¹ et la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie²². Il s’agit là d’un principe. Ces lois couvrent également des infractions qui ne se prêtent pas à la procédure de l’amende d’ordre parce qu’elles sont soumises au droit pénal administratif ou parce que, régulièrement, une amende plus lourde est encourue. Un exemple : la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif²³, dont seul l'art. 5, al. 1, let. a, se prête à une procédure de l'amende d'ordre en raison du montant maximal de 300 francs de l'amende.

Ni la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers²⁴ ni la loi du 26 juin 1998 sur l'asile²⁵ n'ont été retenues. En effet, si quelques cantons prévoient la procédure

¹⁴RS 680

¹⁵RS 745.1

16 RS 747.201