Rapport explicatif

être déléguées. Ils citent notamment la poursuite pénale au sens strict³⁶. Lorsque du personnel de sécurité privé est engagé dans des fonctions subalternes, c'est-à-dire lorsqu'il est étroitement surveillé par du personnel de l'Etat et qu'il ne dispose pas de sa propre marge d'action, il n'y a pas de transfert (délégation) de tâches étatiques à des acteurs privés. Dans de tels cas, le personnel de sécurité privé exerce une simple activité auxiliaire en faveur des services de l'Etat³⁷.

L'avant-projet n'exclut pas – comme le droit actuel – la délégation à des acteurs privés. Il incombe donc aux cantons d'en décider en fonction des règles en vigueur, autrement dit de créer une base légale pour cette délégation dans le droit cantonal.

Al. 2

Les membres des organes de police n'ont le droit de percevoir des amendes que s'ils ont constaté l'infraction dans l'exercice de leur fonction. Les particuliers ne doivent avoir aucun doute là-dessus. C’est pourquoi les policiers doivent justifier de leur qualité envers la personne qu’ils arrêtent pour une contravention.

Le port de l’uniforme de service est abandonné. Le texte de l’art. 4, al. 2, LAO en vigueur est dépassé. Les membres des organes de police peuvent constater les infractions, même les plus graves, en tenue civile, selon les dispositions cantonales applicables. On rencontre par ex. souvent des patrouilles de police en civil sur les autoroutes. C’est pourquoi oport de l’uniforme pour les infractions mineures qui doivent être soumises à la procédure de l’amende d’ordre.

Les chambres fédérales ont également renoncé au port de l'uniforme en adoptant la révision de la LStup concernant la perception d'amendes d'ordre pour consommation de cannabis³⁸.

Art. 5 Procédure en général

L’art. 5 règle la procédure pour les nouvelles lois couvertes par la LAO. La procédure applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière est régie par l'art. 6. L'avant-projet conserve la procédure de l’amende d’ordre en usage en la matière ou adapte la formulation au nouveau texte retenu par les Chambres fédérales pour la procédure de l’amende d’ordre dans le domaine routier³⁹. Le nouvel al. 4 prévoit que les dispositions sur la procédure pénale ordinaire s’appliquent lorsque le prévenu n'a pas été identifié, c'est-à-dire n’est pas connu. Mais comme les infractions concernées par la procédure de l’amende d’ordre doivent pouvoir être constatées sur place, leur auteur devrait généralement être connu.