Rapport explicatif

contre la totalité des 20 francs liés à la saisie biométrique (al. 3) et l’entier des 22 francs que coûte le titre de séjour biométrique (al. 2, let. a).

Il est jugé peu approprié de remettre à ces personnes, peu nombreuses, un titre sous forme de livret papier lors de la constatation du droit de demeurer car, dans la majorité des cas, elles résident déjà en Suisse et ont obtenu un titre de séjour biométrique. Lors de la mise en œuvre de la modernisation des titres de séjour (projet à long terme), une autre solution alternative à la biométrie ou au document papier pourra être examinée, comme par exemple la remise d’un document sous forme de carte non biométrique. Un tel projet ne peut cependant être mis en œuvre à court terme, soit pour novembre 2013.

Par ailleurs, il convient de signaler que les personnes ayant actuellement un droit de demeurer suite au décès d’un membre de leur famille citoyen de l’UE/AELE sont au nombre de 20. Les ressortissants d’Etat tiers bénéficiant d’un droit de demeurer car ils résident avec un membre de la famille ayant acquis ce droit ne peuvent être chiffrés actuellement. Cependant nous constatons qu’il y a actuellement 29 ressortissants de l’UE/AELE qui ont obtenu ce droit en Suisse. Dès lors, leurs éventuels membres de la famille ressortissants d’Etat tiers ne peuvent être très nombreux.

Al. 8

La réduction de l’émolument prévue pour les adultes à l’alinéa 7 doit être également prévue pour les mineurs à l’al. 8. Les mineurs obtiennent un titre de séjour biométrique au prix de 30 francs. Cette somme permettra de couvrir le coût du titre de séjour biométrique de 22 francs, le reste de la somme revenant aux cantons.

Al. 9

L'alinéa 9 correspond pour l'essentiel à l'actuel alinéa 8. En raison des nouveaux alinéas 7 et 8 concernant la réduction des émoluments pour les membres de la famille de ressortissants de l'UE/AELE qui ont un droit de demeurer, il convient d'adapter les renvois qui y figurent.

Al. 10

L'alinéa 10 correspond à l'actuel alinéa 9.