Rapport explicatif

permanente du membre de la famille ressortissant de l’UE/AELE, ou exercice d’une activité économique dans un autre Etat), il n’y a pas de naissance d’un droit de séjour autonome du membre de la famille, ressortissant d’Etat tiers. Pour ce motif, le titre remis reste le même et porte la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE». Une éventuelle mention supplémentaire relative à ce droit peut néanmoins figurer sur le document à titre indicatif.

Al. 5

L’actuel alinéa 3 reste inchangé et devient le nouvel alinéa 5.