Rapport explicatif

• « ressortissants des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange parties à l’accord sur l’Espace économique européen et membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation conformément à cet accord ».

Du point de vue de la Suisse, sont ici concernés les ressortissants de l’AELE, de même que les membres de leur famille, qui exercent un droit à la libre circulation sur la base de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange⁵ (AELE) (Norvège, Islande, Liechtenstein).

Ainsi, il ressort clairement du règlement européen susmentionné que tout ressortissant d’un Etat tiers qui est membre de la famille d’une personne faisant usage de l’ALCP sort en principe du champ d’application dudit règlement. Par conséquent, les Etats Schengen ne sont pas tenus de leur octroyer un titre de séjour biométrique.

La Suisse a choisi, lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n°1030/2002 modifié par le règlement (CE) n°380/2008, de ne pas octroyer de titres de séjour biométriques aux personnes n’entrant pas dans le champ d’application du règlement. Depuis le 24 janvier 2011, les ressortissants de l’UE et de l’AELE, de même que les ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen de l’UE ou de l’AELE exerçant son droit à la libre circulation ne reçoivent plus de titre de séjour biométrique. Les autorités cantonales leur remettent un titre de séjour sur support papier.

Indépendamment de cette catégorie de personnes, d’autres catégories de titres de séjour ne tombent de par leur nature pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1030/2002. Ces titres particuliers sont octroyés sous forme papier aux personnes suivantes (art. 71a et 71b, al. 1, let. b, OASA) :

• la personne autorisée à venir travailler en Suisse en zone frontalière (permis G)

• le demandeur d’asile pour la durée de la procédure d’asile (permis N)

• la personne admise provisoirement (permis F)

• la personne à protéger (permis S)

• la personne bénéficiaire de privilèges, d’immunités et de facilités

• la personne qui accompagne le bénéficiaire de privilèges, d’immunités et de facilités et qui exerce effectivement une activité économique sur le marché du travail suisse (permis Ci).

1.3. Développement au niveau européen

La directive sur la citoyenneté européenne 2004/38/CE⁶ ne concerne pas directement la biométrie dans les titres de séjour. Néanmoins, cette directive prévoit à son article 10 l’émission d’une carte de séjour pour les bénéficiaires de la libre circulation membres de la famille de ressortissants de l’UE ou de l’AELE.

Lors de l’adoption du règlement (CE) n° 380/2008, les Etats membres ont également déclaré que, pour émettre cette carte de séjour, ils recourraient au format uniforme de l’UE, y compris à la biométrie⁷. Afin de différencier cette carte de séjour de celle qui est remise aux

5

RS 0.632.31