Rapport explicatif

2. Commentaires relatifs aux dispositions

2.1. OASA

Il convient tout d’abord de redéfinir le cercle des personnes obtenant un titre de séjour biométrique. Cette définition figure dans l’OASA. Ainsi, les art. 71b, al. 1 et 71d OASA doivent être adaptés.

Art. 71b Titre de séjour non biométrique

Al. 1, let. a à c

Conformément aux explications précédentes, les ressortissants d’un Etat situé en dehors de l’UE ou de l’AELE obtiendront à l’avenir un titre de séjour biométrique muni d’une puce.

Cette manière de procéder est conforme à ce que prévoit le droit Schengen. L’art. 5^bisdu règlement (CE) n°1030/2002 modifié par le règlement (CE) n°380/2008 énonce que lorsque des Etats utilisent le modèle uniforme à des fins autres que celles couvertes par le règlement, les mesures appropriées doivent être prises pour exclure tout risque de confusion avec le titre de séjour visé à l’article premier et pour que la carte précise clairement à quelles fins elle a été délivrée. Cet article permet ainsi à la Suisse de décider librement, si elle le souhaite, d’octroyer un titre de séjour biométrique à certaines catégories d’étrangers ne tombant pas dans le champ d’application originaire du règlement.

En s’inspirant de la solution envisagée par les Etats membres de l’Union, il est proposé de faire usage de la possibilité laissée par l’article 5^bisdu règlement et de modifier l’alinéa 1 de l’article 71b OASA. Celui-ci prévoit nouvellement que les catégories suivantes d’étrangers obtiennent un titre de séjour sous forme non biométrique:

a. les ressortissants de l’UE et de l’AELE, qui travaillent en Suisse en vertu de l’ALCP/AELE ou indépendamment de ceux-ci, par exemple si un ressortissant UE/AELE effectue une prestation de service en tant que travailleur détaché d’une entreprise sise dans un Etat tiers.

b. les travailleurs détachés, indépendamment de leur nationalité, d’entreprises sises dans l’UE/AELE et qui sont autorisés à travailler en Suisse pour plus de 90 jours effectifs. Comme expliqué précédemment sous point 1.4.2., ces travailleurs détachés obtiennent un titre de séjour non biométrique.

Les travailleurs détachés par des entreprises sises dans un Etat de l’UE/AELE et les prestataires de service UE/AELE qui viennent jusqu’à 90 jours effectifs par année civile sont soumis à la procédure d’annonce de l’ALCP. Font exception les prestataires de service indépendants UE/AELE dont l’Etat est soumis à des dispositions transitoires en vertu d’un protocole additionnel à l’ALCP, ainsi que les travailleurs détachés d’entreprises desdits Etats. Tel est le cas actuellement de la Bulgarie et de la Roumanie en vertu de l’art. 10, par. 2b, ALCP. Ces personnes doivent être au bénéfice d’une autorisation dès le 1^erjour de travail pour exercer une activité dans les secteurs de la construction, des services annexes à la culture et à l’aménagement des paysages, au nettoyage industriel, à la surveillance et à la sécurité. Les attestations ou documents remis à ces personnes le sont directement sur la base de l’ALCP.