Rapport explicatif

1.5. Conséquences de l’élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique

1.5.1 Conséquences pratiques

Introduire la carte biométrique pour ressortissants d’Etats tiers membres de la famille de ressortissants UE/AELE les mettrait en partie sur un pied d’égalité avec les ressortissants Etats tiers membres de la famille de ressortissants suisses. Ces deux catégories de personnes obtiendront le même type de document, plus pratique et sécurisé, et le payeront le même prix. Reste que la durée de validité des documents attestant d’une autorisation de séjour (permis B) remis aux membres de la famille de citoyens de l’UE/AELE sera supérieure (au maximum 5 ans) aux documents remis aux autres ressortissants d’un Etat tiers (membre de la famille d’un Suisse ou sans liens familiaux avec des Suisses), dont la durée de validité est de 1 ou 2 ans. Les ressortissants de l’UE/AELE ont un droit de séjour en vertu de l’ALCP de 5 ans et leur conjoint reçoivent un titre dont la durée de validité se calque sur celle du titre remis au bénéficiaire principal. En revanche, les permis de séjour remis sur la base de la LEtr ont une durée de validité en principe de 1 an.

Nouvellement, 4 types de titre de séjour biométrique (permis L, B et C) seront émis:

1. Le titre de séjour biométrique sans remarque particulière pour les ressortissants d’Etats tiers, qui vivent en Suisse et n’ont aucun lien familial avec des ressortissants de l’UE/AELE ou suisses;

2. Le titre de séjour biométrique avec la remarque « membre de la famille » pour les ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen suisse;

3. Le titre de séjour biométrique avec la remarque « membre de la famille d'un citoyen UE/AELE » pour les ressortissants d’Etats tiers membres de la famille desdits ressortissants ;

4. Le titre de séjour biométrique uniquement B avec la remarque « droit de demeurer » pour les ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen de l’UE/AELE décédé et ayant obtenu un droit de demeurer suite à ce décès.

Les titres mentionnés à l’art. 71a OASA et énoncés sous le point 1.2. ne sont pas concernés par la présente modification. Une éventuelle modernisation de ces titres sera envisagée à long terme (environ 2016) indépendamment du présent projet. Un groupe de travail de l’Office fédéral des migrations (ODM) auquel participent des représentants de deux cantons (Bâle-ville et Zurich) est actuellement chargé de mettre en œuvre cette modernisation.

1.5.2. Conséquences juridiques

L’OASA doit être adaptée, de même que l’Oem-LEtr.

1.5.3. Conséquences financières

La production des titres de séjour biométriques a commencé en janvier 2011. 227 584 documents ont été émis pendant cette année et 250 985 pendant l’année 2012. Le bénéficiaire du titre de séjour biométrique doit verser un émolument prévu à l’art. 8 Oem-