Rapport explicatif

LEtr. Cet émolument se répartit en une taxe permettant de couvrir les frais de la procédure cantonale d’approbation, en une taxe permettant de couvrir les frais de la saisie des données biométriques et en une taxe permettant d’assurer la production proprement dite du titre de séjour biométrique.

L’ODM reçoit une partie de cette dernière taxe afin de lui permettre d’amortir les frais de développement consentis ainsi que d’assurer le bon fonctionnement de la production de ces documents. L'élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique n'a ainsi pas de conséquences financières particulières pour la Confédération.

Les cantons reçoivent l'entier des émoluments prélevés afin de couvrir les frais liés soit à la saisie biométrique soit au travail lié à la procédure d'autorisation. L'élargissement du cercle des destinataires n'a dès lors pas de conséquences financières majeures pour les cantons.

1.6 Avis des cantons

Les cantons se sont prononcés par le biais de l’ASM (association des services cantonaux de migration) favorablement fin 2012 sur les grandes lignes du présent projet et sur une mise en œuvre courant 2013 des adaptations prévues.