Rapport explicatif

message p. 7339). Si l’autorisation de la commission d’éthique a valeur de justification pour la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321 CP, les personnes habilitées à transmettre les données doivent être déterminées ou au moins déterminables, et désignées à l’égard de la commission d’éthique (let. d). Une autre tâche essentielle consiste à évaluer les mesures prises pour assurer la protection des données personnelles (let. e), à savoir les dispositions d’ordre tant juridique qu’organisationnel ou technique.

Enfin, la commission d’éthique vérifie les qualifications professionnelles des personnes autorisées à recevoir éventuellement les données ou le matériel biologique (let. f).

3.3.15 Demande (art. 36 et annexe 2 ORH 2)

(Voir ch. 3.3.10 ci-dessus)

3.3.16 Procédure et délais (art. 37 ORH 2)

(Al. 1 : cf. ch. 3.2.9 ci-dessus)

L’équilibre délicat des différents intérêts, que la commission d’éthique doit préserver en application de l’art. 34 de la loi, nécessite généralement que soient disponibles au sein de la commission l'ensemble des compétences professionnelles différentes en présence dans les organes de décision, raison pour laquelle la procédure ordinaire semble indiquée (cf. art. 6, al. 1, let. d, 2^e partie de phrase, Org LRH. Le délai de traitement compte dès lors 30 jours (al. 2).

(al. 3 : cf. ch. 3.2.9 ; al. 4 : cf. ch. 3.2.10).

3.3.17 Autorisation (art. 38 ORH 2)

La réglementation détaillée du contenu de l'autorisation se justifie en l'espèce étant donné la fonction de l'autorisation comme justification pour la révélation du secret professionnel en lien avec la transmission conformément à l'art. 321 CP. Les indications à fournir dans l'autorisation doivent donc être définies le plus précisément possible. Ces indications sont énoncées aux let. a à h et découlent directement des documents que le requérant doit fournir et peuvent être fixés de manière simple sur un formulaire conçu à cet effet.

3.3.18 Annonces (art. 39 ORH 2)

Afin que les indications fixées dans l'autorisation visée à l'art. 35 restent toujours d'actualité, il faut que, conformément à l'al. 1, les modifications s'y rapportant aient au préalable été annoncées à la commission d'éthique.

Cette dernière doit également, conformément à l'al. 2, être informée lorsque l'ensemble des données et du matériel réutilisés à des fins de recherche a été collecté et que cette activité soumise à autorisation est terminée.

Puisque les projets de réutilisation en l’absence de consentement et d’information au sens de l’art. 34 LRH restent l’exception, toute modification aux informations prescrites à l’art. 35 doit être annoncée à la commission d’éthique avant mise en œuvre (al. 1). La fin ou l’arrêt de la collecte de données doivent être annoncées à la com-