Rapport explicatif
Consultation 2012/48: Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en œuvre (LF sur la protection de la nature et du paysage) · 42 pages
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La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Convention CITES)22 ainsi que les dispositions afférentes en Suisse (dans la loi sur la protection des animaux (LPA)23 et l’ordonnance sur la conservation des espèces (OCE)24) régissent l’importation, l’exportation et l’obligation de tenir un registre lors du commerce d’espèces figurant aux annexes de ladite convention, mais ne contiennent pas de réglementations ou de dispositions relatives à l’APA.
Enfin, aucune réglementation des ressources génétiques ne figure non plus dans la loi sur le génie génétique (LGG)25, la loi sur les forêts (LFo)26, la loi sur la chasse (LChP)27 ou la loi fédérale sur la pêche (LFSP)28. Les deux derniers textes cités contiennent, certes, des dispositions de protection s’appliquant à certaines espèces animales, qui limitent ainsi également l’accès aux ressources génétiques pour des raisons de protection des espèces, mais sans qu’une véritable procédure CPCC/CCCA ne s’applique.
1.5 Aperçu du droit international et du droit européen
1.5.1 Droit international
Plus de 50 Parties à la CDB, notamment des pays en développement, ont déjà introduit une législation ou une réglementation nationale en matière d’APA29. Ces pays, par exemple l’Australie, mais aussi les Etats-Unis, qui n’est pas Partie à la CDB, ont jusqu’ici plus particulièrement axé leur effort sur la réglementation de l’accès à leurs propres ressources génétiques. Parmi les pays industrialisés, la Norvège s’est dotée depuis juillet 2009 d’une législation exhaustive qui réglemente aussi bien le partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques provenant d’autres pays que l’accès aux ressources génétiques indigènes30. La Norvège ainsi que quelques autres pays disposent déjà d’une réglementation concernant les connaissances traditionnelles. L’étude intitulée « Overview of National and Regional Measures on Access to Genetic Resources and Benefit-Sharing: Challenges and Opportunities in Implementing the Nagoya Protocol »31 présente une vue d’ensemble détaillée du droit interne de différents pays au moment de l’adoption du Protocole de Nagoya.
22 Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (RS 0.453)
23 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (RS 455)
24 Ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces (RS 453)
25 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (RS 814.91)
26 Loi fédérale du 4 octobre 1001 sur les forêts (RS 921.0)
27 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.0)
28 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0)
29 Cf. la base de données sous: http://www.cbd.int/abs/measures/
30 Act relating to the management of biological, geological and landscape diversity (Nature Diversity Act), Chapter VI. http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179529
31 Cf. Jorge Cabrera Medaglia, Frederic Perron-Welch and Olivier Rukunko (2012). Overview of National and Regional Measures on Access to Genetic Resources and Benefit- Sharing: Challenges and Opportunities in Implementing the Nagoya Protocol. Centre for International Sustainable Development Law: http://www.sib.admin.ch/uploads/media/Overview_of_ABS_Measures_2011.pdf