Rapport explicatif

Par ailleurs, depuis son adoption, le Protocole de Nagoya a déjà été signé par 92 Parties à la CDB. A ce jour, quatre Parties à la CDB, le Gabon, la Jordanie, le Rwanda et les Seychelles, ont ratifié le Protocole. Le 16^e objectif du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 de la Convention sur la diversité biologique³² stipule que le Protocole de Nagoya doit être en vigueur et opérationnel conformément à la législation nationale d’ici à 2015.

1.5.2 Droit européen

Dans l’Union européenne (UE), certains pays ont déjà adapté des aspects sur les ressources génétiques dans leur législation avant l’adoption du Protocole de Nagoya (p. ex. le Portugal, la Belgique et la Suède); d’autres mentionnent tout au moins la conservation de la diversité biologique, son utilisation durable et le partage des avantages dans les objectifs de leurs stratégies concernant la diversité biologique (p. ex. l’Allemagne). En outre, le considérant 27 de la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques³³ relève que, si une invention porte sur une matière biologique d’origine végétale ou animale ou utilise une telle matière, la demande de brevet devrait, le cas échéant, comporter une information concernant le lieu géographique d’origine de cette matière si celui-ci est connu, et que ceci est sans préjudice de l’examen des demandes de brevet et de la validité des droits résultant des brevets délivrés. La Directive européenne va donc moins loin que la loi suisse sur les brevets en ce qui concerne l’obligation de fournir des informations (voir aussi sous 1.4)

L’UE ainsi que 12 Etats membres ont signé le Protocole de Nagoya le 23 juin 2011. Depuis, huit autres Etats membres les ont rejoint.

1.6 Résultats de la consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du... mai 2012 au … août 2012. ... prises de position ont été reçues. …

2 Commentaire des dispositions du Protocole

2.1 Utilisation des ressources génétiques et autres termes employés

En principe, les définitions figurant dans la Convention sur la diversité biologique s’appliquent également au Protocole de Nagoya. On entend ainsi par « ressources génétiques » le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle, et par « matériel génétique » le matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité. Cette définition large des ressources génétiques, englobant les animaux, les plantes, les bactéries et d’autres organis-