Projet SDR
Consultation 2012/56: Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses · 10 pages
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Modifications/commentaires de la SDR Document 2
Texte en vigueur Proposition de modification
Partie 3 Liste des marchandises dange-
reuses, dispositions spéciales et
exemptions relatives aux quantités limitées et aux quantités ex-
ceptées
Chapitre 3.3 Dispositions spéciales applica-
bles à une matière ou à un objet particuliers
DS 363 L’exemption concerne uniquement les machines et le matériel soumis à la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro1).
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RS 930.11 Commentaires :
La lettre a) de la disposition spéciale 363 de l’ADR exige que les moyens de rétention (conteneur renfermant la marchandise dangereuse) soient conformes aux prescriptions de construction édictées par l’autorité compétente du pays de fabrication. La Suisse mettra cette mesure en application en faisant un renvoi à la loi fédérale sur la sécurité des produits.
Texte en vigueur Proposition de modification
6.14.1 Généralités 6.14.1 Définitions
6.14.1.1 Définitions Commentaires :
La structure de la section 6.14.1 est modifiée en vue de la simplifier.
Texte en vigueur Proposition de modification
6.14.1.2 Champ d’application 6.14.2 Champ d’application
6.14.1.2.1 Les prescriptions des sections 6.14.3 et 6.14.4
Les prescriptions spéciales des sections 6.14.2 et complètent ou modifient le chapitre 6.8 de l’ADR 6.14.3 complètent ou modifient le chapitre 6.8 de pour les conteneurs-citernes de chantier. En oul’ADR pour les conteneurs-citernes de chantiers. tre, toutes les prescriptions du chapitre 6.8 de En outre, toutes les prescriptions du chapitre 6.8 l’ADR, à l’exception des 6.8.2.1.3, 6.8.2.1.4, de l’ADR, à l’exception des 6.8.2.1.3, 6.8.2.1.4, 6.8.2.1.15–6.8.2.1.23, 6.8.2.4.3, 6.8.2.5.2 et 6.8.2.1.15 à 6.8.2.1.23, doivent être respectées. 6.8.2.6.1, doivent être respectées. Les travaux de
Les travaux de soudure doivent être exécutés par soudure doivent être exécutés par des soudeurs des soudeurs diplômés. diplômés.
Il n’est permis d’utiliser les conteneurs-citernes de Il n’est permis d’utiliser les conteneurs-citernes de chantiers que pour le stockage et le transport de chantier que pour le stockage et le transport de carburant diesel (nº ONU 1202). carburant diesel (nº ONU 1202).
Commentaires :
Le paragraphe 6.14.1.2.1 est déplacé dans la section 6.14.2.
Sont exclus les paragraphes 6.8.2.4.3 (contrôle intermédiaire), 6.8.2.5.2 (signalisation supplémentaire) et 6.8.2.6.1 (conception et construction) de l’ADR. Des éléments de ces dispositions sont de nouveau applicables ci-après.