Projet SDR

Modifications/commentaires de la SDR Document 2

6.14.3.1 Agrément de type le visuel lors des inspections.

- Réception des documents de cons-

truction

- Essai à une pression de 0,5 bar,

contrôle interne et contrôle de

l’équipement de la citerne intérieure

et contrôle visuel de la cuve de réten-

tion.

abrogé

6.14.3.2 Contrôle initial

- Vérification des caractéristiques de

construction

- Contrôle du récipient intérieur à une

pression de 0,5 bar abrogé

- Contrôle visuel de la cuve de réten-

tion

6.14.3.3 Contrôle périodique

Pour tous les genres de conteneurs-

citernes de chantiers: tous les 5 ans.

Le contrôle périodique comprend :

- le contrôle interne du récipient inté-

rieur

- l’épreuve de pression hydraulique du

récipient intérieur à 0,5 bar (ou à la

pression indiquée sur la plaque ap-

posée sur la citerne)

- le contrôle visuel de la cuve de réten-

tion

- le contrôle de l’équipement de servi-

ce

Commentaires :

La section 6.14.3 devient la section 6.14.4. Les sous-sections 6.14.3.1 à 6.14.3.3 sont supprimées. D’après l’autorité en charge des contrôles, le contrôle des conteneurs-citernes de chantier est effectué conformément à la norme EN 12972:2007, ce qui ne constitue pas une dérogation à l’ADR et ne nécessite pas d’autre réglementation. Cette norme prévoit également le contrôle de l’équipement de service. Cette méthode de contrôle est utilisée depuis de nombreuses années et ne constitue pas un changement. Concernant la pression d’épreuve (0,2 bar) qui diffère de celle indiquée sur la plaque apposée sur la citerne, il convient de noter que cet écart réglé dans les dispositions transitoires de la sous-section 1.6.3.28 de la SDR était possible uniquement jusqu’au 31.12.2010 et a donc déjà été abrogé.

Texte en vigueur Proposition de modification

8.2.1.10.3 8.2.1.10.3

Les conducteurs de véhicules transportant exclu- abrogé

sivement des matières de la classe 7, et cela uni-

quement à l'intérieur de la Suisse, peuvent être

dispensés de participer au cours de formation de

base. Ils doivent suivre un cours de radioprotec-

tion (8 séances d’enseignement) et un cours de

spécialisation pour le transport de matières ra-

dioactives (8 séances d’enseignement) et réussir

l’examen. La participation au cours et la réussite