Projet SDR

Modifications/commentaires de la SDR Document 2

1.6.14 Conteneurs-citernes de chantier Commentaires :

Dans un souci de clarté, la section 1.6.14 portant sur les dispositions transitoires relatives aux conteneurs-citernes de chantier a été ajoutée.

Texte en vigueur Proposition de modification 1.6.14.1

Les conteneurs-citernes de chantier construits avant er

le 1 janvier 2013, mais non conformes aux exigences de la section 6.14.3 de l’ADR sur l’attribution à des codes-citernes dans les agréments de type et sur la mise en place d’une signalisation supplémentaire sur la plaque de la citerne ou concernant la collerette de protection, peuvent continuer à être utilisés jusqu’au contrôle périodique suivant.

Les conteneurs-citernes de chantier construits avant er

le 1 janvier 2010 et équipés d’une collerette de protection avec un jeu inférieur à 25 mm au-dessus de la plus haute des parties à protéger peuvent continuer à être utilisés sans restriction.

Commentaires :

Conformément à l’ADR, l’affichage du code-citerne est prescrit depuis le 1.1.2008 pour tous les conteneurs-citernes, mais cette règle n’a pas été appliquée en Suisse aux conteneurs-citernes de chantier. Etant donné que différents types de carburant diesel sont transportés, pour lesquels les citernes doivent répondre à diverses exigences en matière de construction et d’équipement (notamment un coupe-flamme), le code doit indiquer clairement les caractéristiques de la citerne. Actuellement, à l’occasion du contrôle périodique, l’IFMD mentionne sur le certificat les types de carburant diesel (disposition spéciale 640K, 640L, 640M) pour lesquels le conteneur-citerne de chantier peut-être utilisé. Dans la mesure où ce certificat est rarement à portée de main lors du remplissage du conteneur- citerne de chantier et que l’utilisateur doit reconnaître le type de carburant diesel qu’il peut mettre dans la citerne, le code-citerne doit également être apposé sur les conteneurs-citernes de chantier. Afin d’éviter des dépenses inutiles aux exploitants, les conteneurs-citernes de chantier déjà construits peuvent continuer à être utilisés jusqu’au prochain contrôle périodique sans qu’il soit nécessaire d’y apposer un code-citerne.

Une autre modification concerne les collerettes de protection. Au paragraphe 6.8.2.1.28, l’ADR impose un dispositif de protection pour les équipements et les accessoires situés sur la partie supérieure des citernes (p. ex. une protection en cas de retournement). Toutefois, cette disposition s’applique uniquement aux citernes fixes ou démontables ainsi qu’aux véhicules-batteries, et non pas aux conteneurs-citernes ou aux conteneurs-citernes de chantier qui en sont dérivés. Compte tenu de l’usage spécifique des conteneurs-citernes de chantier et de leurs dangers (zone de chantier accidentée, chute de la surface de chargement, etc.), l’IFMD a également repris cette disposition en 2010 pour l’appliquer aux conteneurs-citernes de chantier et l’a inscrite dans la directive technique nº TA044. Les conteneurs-citernes de chantier devront être rééquipés au plus tard d’ici le prochain contrôle pério-

er

dique. Ceux ayant été équipés d’une collerette de protection avant le 1 janvier 2010, peuvent continuer à être utilisés sans aucune restriction, même si cet accessoire présente un jeu inférieur à 25 mm.

Texte en vigueur Proposition de modification

1.10.2.4 1.10 Sûreté

Les relevés de la formation reçue conformément 1.10.2.4

au chapitre 1.10 ADR doivent être conservées au Les relevés de la formation reçue conformément

moins 5 ans. au chapitre 1.10 ADR doivent être conservés au

moins 5 ans.

Commentaires :

La sous-section 1.10.2.4 a été placée à la suite du titre 1.10 « Sûreté » duquel elle dépend.