Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

nus" s'applique déjà dans le cadre de la facturation du raccordement (cf. art. 60, al. 2). A noter toutefois que les coûts pertinents ajustés au prix final et au chiffre d'affaires sur le marché de détail sont établis selon des approches différentes.

4.7 Art. 55 Interfaces

Les dispositions actuelles indiquent quelles interfaces les autres fournisseurs peuvent exiger du fournisseur dominant. Le contenu de cette réglementation n'est pas modifié. Même si la migration vers des réseaux de connexion de nouvelle génération (NGN) est déjà fort avancée, l'interconnexion TDM prédomine toujours. L'introduction de Media Gateways et de Media Gateway Controller permet simultanément une interconnexion basée sur TDM et sur IP. Lorsque le partenaire d'interconnexion ne peut pas importer le trafic IP, le mode IP est traduit sur l'interface dans le trafic RTPC grâce au protocole de signalisation SS7.

Dans la cadre du changement de technologie actuellement en cours, il convient de garantir que le fournisseur dominant offre aux autres fournisseurs qui en feraient la demande des interfaces TDM également dans un environnement NGN. Cette garantie peut être apportée au moyen de la réglementation existante, selon laquelle l'OFCOM publie une liste des interfaces recommandées que les fournisseurs non dominants peuvent exiger du fournisseur dominant. Il en va de même pour les interfaces que le fournisseur dominant utilise pour ses propres services; les autres fournisseurs peuvent les exiger aux conditions mentionnées à l'al. 2. Par ailleurs, une erreur s'est glissée à la let. c, qu'il convient de corriger. Les fournisseurs tiers s'intéressent à l'interface non seulement pour l'introduction des services prévus, mais aussi pour la fourniture de ces services. Il n'est pas logique de n'offrir une interface que pour l'introduction d'un service. L'avantage économique majeur se réfère à la fourniture du service dans la durée. Le texte a donc été adapté dans ce sens. L'ensemble de l'article a été revu et formulé de manière plus concise.

4.8 Art. 58 Accès totalement dégroupé à la boucle locale

4.8.1 La fibre optique comme MEA

Contrairement aux pays voisins, en Suisse, le dégroupage de la boucle locale (dernier kilomètre;

art. 11, al. 1, let. a, LTC) repose sur une technologie spécifique. En vertu de la loi sur les télécommunications, il ne concerne que le réseau de raccordement existant, sur la paire torsadée métallique (art. 3, let. dbis, LTC). Les dispositions régissant la fixation de prix d'accès réglementés stipulent que le prix de la paire torsadée métallique est déterminé sur la base des coûts de l'infrastructure ou de la technologie moderne équivalente. Or, vu que la paire torsadée métallique ne peut offrir que des capacités limitées pour la fourniture de services modernes reposant sur la très large bande, un nouvel acteur efficace arrivant aujourd'hui sur un marché contestable construirait sans doute un réseau de raccordement basé sur le FTTH et non plus sur la paire torsadée métallique. Selon les dispositions de l'art. 54, il conviendrait dès lors de se référer à un réseau FTTH pour établir le prix réglementé d'une paire torsadée métallique dégroupée. Autrement dit, le réseau FTTH constitue la valeur de l'actif moderne équivalant (MEA) permettant d'établir le prix du réseau en cuivre.

4.8.2 Ecart de performances entre les raccordements de fibre optique et de cuivre

Un réseau FTTH peut offrir davantage de services, et de meilleure qualité, qu'une ligne de cuivre. Les coûts pris en compte dans la fixation du prix du dégroupage de la ligne de cuivre ne couvrent toutefois que les prestations qui peuvent aussi être fournies par le cuivre. Pour déterminer la valeur économique d'un réseau en cuivre ainsi que les coûts d'opportunité pertinents pour le calcul de prix alignés sur les coûts, les coûts modélisés sur la base d'un réseau FTTH (= MEA) doivent donc être diminués d'un écart de performances correspondant (cf. chiffre 2). Les coûts d'opportunité renvoient aux revenus qui pourraient être obtenus sur le réseau en cuivre, mais qui sont supprimés lorsque l'exploitant décide de renoncer à cette technologie. Ainsi, il existe un lien direct entre les revenus réalisables et les coûts d'opportunité pertinents dans la prise de décisions économiques. Les prix fixés de cette manière sont alignés sur les coûts, comme l'exige la LTC. En outre, la méthode de détermination du delta de performances se réfère à une approche (retail minus) qui est en principe aussi applicable à la facturation de prix de raccordement alignés sur les coûts.